Le fonctionnement d'une procédure disciplinaire (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Maîtriser la réglementation relative aux sanctions disciplinaires
• Assurer la mise en oeuvre d'une procédure discipline
• Anticiper les potentielles erreurs pour les éviter

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

JOUR 1

 

Comprendre les aspects juridiques

• Les dispositions comprises dans le Code du travail
• Les conventions collectives spécifiques aux secteurs d'activité
• Les différentes parties prenantes (interne et externe)

Maîtriser la composante du règlement intérieur

• Les normes d'hygiène et de sécurité
• Les conditions de travail 
• Règles de vie au sein de l'organisation : rédaction, diffusion et adhésion
• Les règles relatives au harcèlement moral 
• Les règles relatives au harcèlement sexuel

L'identification et la qualification d'une faute

• Les éléments consistutifs de cause réelle ou sérieuse
• Différencier les divers formes de fautes 

JOUR 2

 

Comprendre la formation de la sanction

• La constatation de la faute du salarié
• L'établissement du délai 
• Le processus de notification du salarié
• Hiérarchiser les sanctions selon la gravité de la faute (légère, sérieuse, grave, lourde)
• Convocation, réalisation de l'entretien préalable et décision rendue 

Maîtriser les différentes procédures et conserver une attitude juste et professionnelle

• Les sanctions applicables à une procédure allégée (l'avertissement ou le blâme)
• Les sanctions applicables à une procédure avec entretien préalable (du blâme au licenciement pour faute lourde)
• Assurer la légalité d'une procédure conventionnelle 

Connaître les droits de recours du salarié

• Les limites aux pouvoirs de l'employeur
• Eviter toute forme de discrimination
• Assurer le respect des droits et libertés du salarié

 

FIN DE LA FORMATION

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

14 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Public(s)

Public en emploi, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Modalités d'accès

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan

Responsable : FORMASUITE
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contact sur la formation

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 0531600707
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/01/2025 au 31/07/2026
débutant le : 01/01/2025

Adresse d'inscription

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Téléphone fixe : 0531600707
Contacter l'organisme