Compétences attestées
Compétences professionnelles évaluées
- Accompagner un client selon les règles déontologiques.
- Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
- Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise.
Compétences transversales
- Appréhender et réaliser un message écrit.
- Communiquer oralement.
- Communiquer en anglais tant à l'écrit qu'à l'oral.
- Analyser un dossier documentaire.
- Concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée.
- Assurer une veille informationnelle.
- Analyser l'environnement d'un office notarial (économique, sociologique, managérial).
Blocs de compétences
BC1 – Accompagnement du client selon les règles déontologiques
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique.
- Distinguer l'intérêt de l'authentification et la finalité de la publication des actes.
- Conduire les échanges avec les clients.
- Identifier les besoins du client.
- Instaurer une relation de confiance avec le client.
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client.
- Actualiser la base de données de l'office.
- Assurer la sécurité des données.
- Mettre en œuvre une veille juridique.
- Collaborer au sein d'un collectif de travail.
BC2 – Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation.
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation.
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions.
- Contribuer à la rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS.
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions.
- Contribuer au processus juridique de désunion.
- Repérer une situation de vulnérabilité.
- Mener un dossier de libéralités.
- Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité.
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale.
- Participer au règlement d'une succession.
- Contribuer à la gestion de l'indivision.
BC3 – Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise
- Analyser le contexte d'une opération immobilière.
- Analyser un bail déjà conclu.
- Établir un bail en veillant à la protection des parties.
- Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires.
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente.
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix.
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente.
- Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier.
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien.
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations liées à un fonds de commerce.
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise.
BTS collaborateur juriste notarial
Certifiante
Bac + 2
