Compétences attestées :
Les compétences professionnelles évaluées sont :
- accompagner un client selon les règles déontologiques,
- conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial,
- conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l?entreprise.
Pour les compétences transversales le diplôme permet l?acquisition des compétences suivantes :
- appréhender et réaliser un message écrit ;
- communiquer oralement
- communiquer en anglais tant à l?écrit qu?à l?oral
- analyser un dossier documentaire
- concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée
- assurer une veille informationnelle
- analyser l?environnement d?un office notarial (économique, sociologique, managérial)
Blocs de compétences :
BC1 Accompagnement du client selon les règles déontologiques :
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique
- Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes
- Conduire les échanges avec les clients
- Identifier les besoins du client
- Instaurer une relation de confiance avec le client
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client
- Actualiser la base des données de l'office
- Assurer la sécurité des données
- Mettre en oeuvre une veille juridique
- Collaborer au sein d'un collectif de travail
BC2 Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial :
- Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions
- Contribuer au processus juridiques désunion
- Repérer une situation de vulnérabilité
- Mener un dossier de libéralités
- Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité
- Mettre en oeuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale
- Participer au règlement d'une succession
- Contribuer à la gestion de l'indivision
BC3 Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise :
- Analyser le contexte d'une opération immobilière
- Analyser un bail déjà conclu
- Etablir un bail en veillant à la protection des parties
- Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente
- Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise
- Prendre un compte le statut
BTS collaborateur juriste notarial
Certifiante
Bac + 2
