Obtenir votre permis d'exploitation

Objectifs

METTRE EN OEUVRE les dispositifs liés à la prévention et la lutte contre le risque « alcool », la protection des mineurs et les risques de santé publique ;

IDENTIFIER les groupes de boissons et les différentes licences.

Programme de la formation

Présentation de la formation (article L3332-4-1 du code de la santé publique)

• Le cadre législatif et réglementaire

• Les sources du droit français

• Police Administrative

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons ou d'un restaurant

• Classification des boissons et licences

• Démarches administratives

• Obligations d'exploitation

Obligations liées à l'établissement

• Prévention et protection de la santé publique et de l'ordre public

Autres obligations

• Sécurité Incendie dans les ERP

• Discrimination

• Redevances audiovisuelles

Réglementation locale spécifique

• Horaires d'ouverture et de fermeture

• Règlement sanitaire départemental

• Arrêtés municipaux et préfectoraux spécifiques

Obligations sociales

• Embauche et types de contrat

• Durée de travail

• Affichages obligatoires

• Formation professionnelle

• Prévention des risques professionnels




 

Validation et sanction

Connaître la législation, les obligations en matière de responsabilité civile ou pénale, et les risques professionnels, Être en mesure d'assurer le bon fonctionnement de son établissement

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

20 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Pas de prérequis\n\nProcédure d'admission: \nAdmission sur inscription

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

154 RUE BERNARD GIRAUDEA
34187 - Montpellier

Responsable : Chambre de métiers et de l'artisanat de la région
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

59 T che Verdale
31240 - Saint-Jean

Responsable : Madame Edwige GAYRAUD
Téléphone fixe : 0467727247
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA REGION OCCITANIE, PYRENEES-MEDITERRANEE
SIRET: 13002793100018
31240 Saint-Jean
Responsable : GAYRAUD
Téléphone fixe : 0467727247
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/01/2025 au 31/07/2026
débutant le : 01/01/2025

Adresse d'inscription

59 T che Verdale
31240 - Saint-Jean

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Chambre de métiers et de l'artisanat de la région Occitanie
SIRET : 13002793100018

Adresse

59 T che Verdale
31240 - Saint-Jean

Téléphone fixe : 0562229422
Contacter l'organisme