À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Maîtriser le vocabulaire juridique nécessaire à la fonction
- Saisir les notions de base du droit pénal
- Comprendre les étapes relatives au déroulement d'une procédure judiciaire
- Être familier du fonctionnement des instances juridiques
- Les obligations de l'expert (déontologiques, juridiques, sociales et fiscales)
- La compétence d'attribution, la compétence territoriale et leurs limites et sanctions
- Les limites et sanctions des règles de compétence
- Identifier les acteurs et leur rôle : juge, procureur, huissier, avocat
- Les différentes formes d'action en justice
- Comprendre le déroulement du procès et les règles particulières spécifiques relatives la juridiction saisie du litige
- Le jugement et les frais de justices imputables
Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.
AVANT LA FORMATION
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin
Aspects théoriques : le droit
- Généralités
- Acquérir le raisonnement juridique grâce aux notions fondamentales (les personnes, les biens, les actes et les faits juridiques, les droits fondamentaux)
Après-midi
Aspects théoriques : le droit
- Les différentes sources du droit
- Les professions et autorités juridiques
- Les compétences des juridictions
- Le procès comme caractéristique du déclenchement de l'action de justice
Jour 2
Matin
L'expert et ses obligations
- Devoir d'objectivité
- Respect du principe du contradictoire et du secret professionnel
- Devoirs des experts envers les magistrats et envers les autres experts
La notion de responsabilité
- Responsabilité civile délictuelle
- Les diverses fautes retenues
- Réparation, lien de causalité
- Responsabilité ordinaire ou disciplinaire
La notion de responsabilité pénale
- Violation du secret professionnel
- Manquement au devoir de probité
Après-midi
Les obligations fiscales et sociales
- Statut fiscal
- Statut social
Le rôle de l'expertise
- L'instruction, la conciliation et l'arbitrage
- Contenu de la mission, l'investigation et le contrôle par la juridiction
Le rapport
- Rédaction, dépôt et examen du rapport
- La notion de force probante
FIN DE LA FORMATION
Attestation
Non certificiante
Sans niveau spécifique
