Maîtriser les mécanismes juridiques (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

• Définir et faire la distinction entre les juridictions civiles et pénales
• Identifier les juridictions de l'ordre administratif
• Connaître la spécificité des juridictions d'appel
• Définir le tribunal des conflits
• Identifier le rôle d'expert et ses obligations ainsi que les leviers procéduraux de l'expertise

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

Jour 1

Matin

Savoir définir les juridictions civiles

• Le tribunal judiciaire, les juridictions spécialisées et juridictions d'exception
• Le tribunal de commerce
• Le tribunal des affaires de la sécurité sociale
• Le Conseil des Prud'hommes
• Les procédures de référé et leurs conditions d'application

 

Après-midi

Savoir définir les juridictions pénales

• Les juridictions d'instruction
• Le tribunal de police
• Le tribunal correctionnel
• La Cour d'assises

 

Jour 2

Matin

Identifier les juridictions de l'ordre administratif

• Le tribunal administratif, son organisation et ses attributions
• Définir Le tribunal des conflits
• Composition, organisation et compétences

 

Après-midi

Les spécificités des juridictions d'appel

• La Cour d'Appel civile
• La Cour d'Appel statuant au pénal
• La Cour Administrative d'Appel

 

Jour 3

Matin

Identifier le rôle de l'expert et ses obligations

• Les obligations d'ordre juridique
• Les obligations d'ordre déontologique
• Les obligations d'ordre social
• Les obligations d'ordre fiscal

 

Après-midi

Les leviers procéduraux de l'entreprise

• La mise en place de la mission d'expertise
• Le déroulement de la mission d'expertise
• Le respect du principe du contradictoire
• Le rapport de mission d'expertise

 

FIN DE

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

21 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Public(s)

Public en emploi, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan

Responsable :
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024

Adresse d'inscription

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Téléphone fixe : 0531600707
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