Division foncière et montage opérationnel du lotissement (distance et présentiel)

Objectifs

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

 

• L'impact de la loi ELAN sur les aspects opérationnel du lotissement
• Maîtriser les étapes et opérations de montage du lotissement
• Le fonctionnement du nouveau régime des divisions foncières

Programme de la formation

Formation accessible en présentiel sur Albi, Auch, Cahors, Carcassonne, Foix, Mende, Montauban, Montpellier, Nîmes, Perpignan, Rodez, Tarbes et Toulouse.

AVANT LA FORMATION

• Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
• Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

Jour 1

Matin

Comprendre le nouveau régime des divisions foncières

• La réglementation du lotissement et son évolution
• Le lotissement, ses documents et leur caducité
• Les règles de modification des documents du lotissement
• Le renforcement du principe de cristallisation de la règle d'urbanisme
• Caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement un groupe afin d'être convié à la conversation

 

Maîtriser la procédure du lotissement pour en faire un usage stratégique

• Déterminer les cas pour lesquels le lotissement est avantageux
• Lotissements et autres outils d'aménagement
• Connaître le fonctionnement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)

 

Jour 1

Après-midi

Déterminer les étapes de constitution du montage opérationnel

• Identifier les aspects juridiques et techniques liés au terrain
• S'assurer de la maîtrise foncière
• La gestion des conditions suspensives
• Déterminer le montage financier adéquat

 

La constitution du dossier préalable à la demande d'autorisation

• Les pièces obligatoires
• Le pièces facultatives
• Les aspects réglementaires
• Rédiger les statuts de l'Association Syndicale Libre ou la convention de rétrocession relative aux ouvrages
• Le service d'instruction et les cas possibles de prescription

 

Jour 2

Matin

La maîtrise du code de l'urbanisme

Le fonctionnement des permis de construire

La Garantie Financière d'Achèvement

Réaliser des équipements communs (échelonnement et gestion provisoire)

Changer le règlement d'un lotissement

Prendre en compte l'archéologie préventive dans la constitution du dossier

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

14 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Public(s)

Public en emploi, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Formation mixte

Adresse

280 RUE JAMES WATT
66100 - Perpignan

Responsable :
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

Responsable : Monsieur Sébastien Boy
Téléphone fixe : 05 31 60 07 07
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

FORMASUITE SAS
SIRET: 84201659400017
82000 Montauban
Responsable :
Téléphone fixe : 0531600707
Site web :
Contacter l'organisme

du 01/01/2025 au 31/07/2026
débutant le : 01/01/2025

Adresse d'inscription

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

FORMASUITE
SIRET : 84201659400017

Adresse

12 rue Courbet
82000 - Montauban

Téléphone fixe : 0531600707
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