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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Formation continue Agents Immobiliers Loi ALUR - 14H/an ou 42H/3ansDate de mise à jour : 04/12/2025
| Identifiant OffreInfo : 15_595521 |
Carif-Oref Occitanie |
L'article 24 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et prévoit que, lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Le décret du 18 février 2016 fixe le cadre de cette obligation. La formation continue des professionnels de l'immobilier est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans des domaines très variés comme les domaines économiques, juridiques, commerciaux, déontologiques. Cette formation envisage également les domaines techniques de la construction, de l'habitation, de l'urbanisme et de la transition énergétique.
La formation comporte toujours un rappel des règles déontologiques applicables à la profession. Il s'agit notamment :
• Ethique professionnelle / • Respect des lois et règlements / • Compétence / • Organisation et gestion de l'entreprise / • Transparence / • Confidentialité / • Défense des intérêts en présence / • Conflits d'intérêts / • Confraternité / • Règlement des litiges / • Discipline
Les objectifs de cette formation permettront aux professionnels de mieux appréhender la portée de ces nouvelles obligations afin de pouvoir les adapter à leurs pratiques et de justifier des compétences permettant le renouvellement de la carte professionnelle.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants : • si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire, / • si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue, / • si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes : • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc. • colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an, / • enseignement dans la limite de 3 h/an.
La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur : • les questions juridiques, économiques, commerciales, / • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans), / • les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Variable en fonction des modules suivis un plan détaillé complémentaire sera fourni à l'apprenant en fonction de son choix
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Les personnes concernées sont :• les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;• les personnes mentionnées qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;• les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier,s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.\n\nProcédure d'admission: \nSoit directement au travers d'une prise de contact avec Stradi-Conseils soit par l'intermédiaire de mon compte formation dans le cadre du CPF