Permis d'exploitation débit de boisson (base)

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Cette formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool et les différentes nuisances occasionnées par un exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.Elle a pour objectif :- de connaître les droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu d'une licence restaurant- chercher et de trouver une information pour adapter son comportement dans l'entreprise- obtenir le permis d'exploitation nécessaire à la déclaration de licence- sécuriser son activité

Programme de la formation

QCM permettant de situer le niveau d'appropriation de la thématique visée par la formation
INTRODUCTIONPrésentation de l'environnement juridiquePrésentation de l'architecture du code des débits de boissonsTITRE PRELIMINAIRE : LE PERMIS D'EXPLOITATION Chapitre unique : la loi pour l'égalité des droits et des chances : le permis d'exploitationTITRE I : PRESENTATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUEChapitre 1 : Les sources du droitChapitre 2 : La hiérarchie des normesChapitre 3 : Organisation administrative et judiciaireChapitre 4 : Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiquesChapitre 5 : Les infractions et les délits, la mise en danger d'autruiChapitre 6 : La codification des disposition relatives aux débits de boissonsChapitre 7 : La Police Administrative GénéraleChapitre 8 : La Police Administrative Générale SpécialeTITRE II : LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONSChapitre 1 : Les conditions liées à la personne
Chapitre 2 : Les conditions liées à la licence
Chapitre 3 : La vie d'une licence
Chapitre 4 : Les déclarations préalables à l'ouverture
Chapitre 5 : Les différentes sociétés
Chapitre 6 : TVATITRE III : LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATIONChapitre 1 : Les obligations liées à l'établissement
Chapitre 2 : Les obligations en matière de préventions et de protections de la santé publique
Chapitre 3 : Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre publicTITRE IV : LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRESChapitre 1 : Les fermetures administratives
Chapitre 2 : Les fermetures judiciairesTITRE V : REGLEMENTATION LOCALEChapitre 1 : Règlement sanitaire départemental
Chapitre 2 : Règlementation contre le bruit
Chapitre 3 : Spécificités locales
Chapitre 4 : Horaire d'ouverture et de fermeture des établissements
Chapitre 5 : Affichage spécifique
TITRE VI : MISES EN SITUATION ET EVALUATION DES CONNAISSA