DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Mise à jour du permis d'exploitation

Date de mise à jour : 09/01/2026 | Identifiant OffreInfo : 15_347987

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'une chambre d'hôtes.
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d'alcool.

notamment à la préparation des plats en cuisine et au service aux clients : préparation de mets froids, cuissons simples de produits, distribution des plats aux différents comptoirs d'un self-service, encaissement des plateaux repas (pour plus de précision), réalisation de la plonge..

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation - L'obligation de formation - Le permis d'exploitation



 



II Le cadre législatif et
réglementaire



- Les sources de droit et les applications



- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique



- La police administrative générale (code des
collectivités territoriales)



- La police administrative spéciale (code de la
santé publique)



 



III Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer 
sur place (café, brasserie, restaurant…)



-  Les
conditions d'ouverture



-  L'exploitation d'une licence



-  La
fermeture des débits de boissons et des restaurants



 



IV- Les obligations
d'exploitation



Obligations
liées à l'exploitation d'un  débit de
boissons ou d'un restaurant



- Les obligations liées à l'établissement



- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques



- Les obligations en matière de prévention et
de  protection de l'ordre public et aspects
pratiques



- La responsabilité civile et pénale des
personnes  physiques morales en cas de
non-respect de ces obligations



- Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les
risques spécifiques



V- La réglementation locale



-  Les pouvoirs de police du maire en matière de
débits de boissons



-  Les pouvoirs de police du préfet en matière
de débits de boissons



-  Les sanctions et mesures de police
administrative des débits de boissons par le préfet



 



VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises



- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport a

Validation et sanction

Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Personnes justifiant d'au moins 10 ans d'expérience professionnelle dans le secteur en tant qu'exploitant d'établissement\n\nProcédure d'admission: \nAucune

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
39 rue Pomier Layrargues
34000 - Montpellier
Responsable : Madame Sophie DELHUMEAU
Téléphone fixe : 0467654557
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
H&C Conseil
SIRET: 42924994900133
34000 Montpellier
Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2026
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
39 rue Pomier Layrargues
34070 - Montpellier
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

H & C Conseil _ site de Montpellier
SIRET : 42924994900133

Adresse
39 rue Pomier Layrargues
34000 - Montpellier
Téléphone fixe : 0467654557
Contacter l'organisme