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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Handicap, les bases de la règlementation en vigueur - Catalogue national de formation transversales UNIFORMATIONDate de mise à jour : 31/03/2026
| Identifiant OffreInfo : 10_26106948F |
Emfor Bourgogne-Franche-Comté |
- Comprendre la notion de handicap en milieu professionnel
- Connaitre les droits et les obligations légales de l'employeur
- Mettre en place une veille automatisée pour se tenir au jour avec les évolutions règlementaires
- Appréhender les conséquences du non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Comprendre le handicap et les droits en milieu professionnel :
- Éléments de définition et notion multidimensionnelle du Handicap selon la loi française (loi 02/2005)
- La situation des personnes en situation de handicap en France en 2024
- Les 6 principales familles de handicap
- Droits des Personnes Handicapées en Milieu Professionnel – explication des concepts : égalité de traitement, non-discrimination, aménagements raisonnables
- Obligations Légales de l'Employeur – les mesures d'accompagnement
- Quiz de fin de module
Evolutions législatives, veille automatisée et conséquences du non-respect des obligations :
- Évolutions liées à la loi sur la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel : les périmètres de l'obligation d'emploi, les déclarations, les modalités d'acquittement, les modalités de réduction de la contribution, les modalités de calcul
- Conséquences du non-respect de l'OETH : échanges sur les impacts financiers, organisationnels et réputationnels
- Mise en place d'une veille réglementaire automatisée
- Partages d'expériences, bonnes pratiques
- Quiz final
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Sans niveau spécifique souhaité<br />Avoir un numéro d'adhérent à Uniformation<br /> Avoir la possibilité de suivre une formation à distance (équipement)