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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
BTS collaborateur juriste notarialDate de mise à jour : 13/11/2025
| Identifiant OffreInfo : 10_2598700F |
Emfor Bourgogne-Franche-Comté |
- Contribuer au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l'office notarial,
- Contribuer à la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes,
- Participer à l'exécution des formalités en qualité d'assistant formaliste,
- Négocier des biens à vendre ou à louer.
ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS
BC01 - Accompagner le client selon les règles déontologiques
- Comprendre le principe de délégation de la puissance publique,
- Distinguer l'intérêt de l'authentification de la finalité de la publication des actes,
- Expliquer les composantes de la taxation des actes,
- Conduire les échanges avec les clients,
- Identifier les besoins du client,
- Instaurer une relation de confiance avec le client,
- Participer à la résolution des conflits,
- Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client,
- Actualiser la base des données de l'office,
- Assurer la sécurité des données,
- Mettre en œuvre une veille juridique,
- Collaborer au sein d'un collectif de travail.
BC02 - Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
- Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation,
- Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation,
- Identifier les conditions de formation de chacune des unions,
- Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS,
- Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions,
- Contribuer aux processus juridiques de désunion,
- Apprécier les conséquences de la désunion,
- Repérer une situation de vulnérabilité,
- Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité,
- Mener un dossier de libéralités,
- Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité,
- Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale,
- Participer au règlement d'une succession,
- Contribuer à la gestion de l'indivision.
BC03 - Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
- Analyser le contexte d'une opération immobilière,
- Analyser un bail déjà conclu,
- Établir un bail en veillant à la protection des parties,
- Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires,
- Garantir la validité des actes relatifs à la vente,
- Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix,
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente,
- Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier,
- Assurer la communication pour la mise en vente du bien,
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce,
- Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise,
- Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier.
Certifiante
Bac + 2
Conventionnement : Non
OPCO
Niveau d'entrée : Bac
- Avoir entre 16 ans et 29 ans révolus (sans limite d'âge pour une personne reconnue travailleur handicapé).<br /> - Avoir suivi la première année de BTS sous statut scolaire ou être titulaire, a minima, d'un BTS ou d'un diplôme de niveau équivalent (niv.5) dans le même domaine.
Accessible en contrat d'apprentissage