- Analyser un projet de création d'entreprise afin de s'assurer de la cohérence du cadre juridique du statut de micro-entreprise et ses incidences fiscales, juridiques et sociales, afin de mettre en œuvre l'ensemble des obligations qui en découlent (tenue du registre des achats et du livre des recettes encaissées, assurances, déclarations…).
- Etablir des devis et des factures en y mentionnant les informations obligatoires afin d'être en conformité avec la règlementation et les obligations légales.
- Elaborer le plan de financement, au démarrage, en définissant les besoins et ressources, en s'assurant de la viabilité du projet de micro entreprise.
- Elaborer le compte de résultat prévisionnel, en définissant un chiffre d'affaires et un résultat prévisionnel, en prenant en compte la clientèle et le marché envisagé, son positionnement (les caractéristiques principales de ses produits et/ou services, et leur prix de vente), l'estimation des charges envisagées, afin d'anticiper et respecter les seuils de CA au regard de la nature de l'activité de la micro-entreprise.
- Identifier les processus liés à la déclaration d'immatriculation de la Microentreprise, en repérant les procédures et difficultés du processus, en s'appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (réseaux consulaires, administration fiscale …) permettant de créer l'entreprise, et en s'assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
- Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires de la Micro-entreprise, en identifiant les procédures et difficultés du processus de déclaration, et en s'appuyant éventuellement sur les experts internes (administratif…) ou externes (expert-comptable, administration fiscale…) en s'assurant du bon respect des obligations et règlementation en vigueur.
1- Analyser un projet de création d'entreprise
- La cohérence du projet avec le statut de micro-entreprise
- Les incidences fiscales, juridiques et sociales
- Les obligations fiscales, juridiques et sociales liées à ce statut
2- Etablir des devis et des factures
- Les mentions obligatoires pour chacune des pièces
3- Elaborer le plan de financement
- L'identification des besoins et des ressources
- La viabilité du projet
4- Elaborer le compte de résultat prévisionnel
- Le chiffre d'affaires et le résultat prévisionnel
- La clientèle et le marché envisagé
- Le positionnement de ses produits/services
- L'estimation des charges
5- Identifier les processus liés à l'immatriculation de la micro-entreprise
- Les procédures
- Les difficultés
- Les experts internes et externes mobilisables
6- Procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires
- Les procédures
- Les difficultés
- Les experts internes et externes mobilisables
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