DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Ressources humaines : Sécuriser la rédaction d'un contrat de travail

Date de mise à jour : 18/02/2025 | Identifiant OffreInfo : 06_24129234F

Information fournie par :
GREF Bretagne

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Maîtriser les risques, les opportunités et les contraintes du contrat de travail

Choisir le contrat adaptés, temps partiel, temps plein, cdi ou cdd

Rédiger les clauses sensibles

Recourir au CDD, à l'intérim ou au contrat aidé

Programme de la formation

Le contrat de travail et son formalisme : La valeur juridique du contrat de travail ; Les 3 conditions de validité essentielles du contrat ; Les autres règles sur le formalisme ; L'exigence d'un écrit ; La prestation de travail / la rémunération / le lien de subordination ; La charge de la preuve ; Les obligations découlant du contrat de travail
Les mentions obligatoires du contrat de travail : Les parties au contrat ; La nature du contrat de travail ; La date de début du contrat ; La période d'essai ; La rémunération ; Le lieu d'exécution du contrat de travail ; Le temps de travail : durée, répartition, heures supplémentaires, congés payés ; Le texte conventionnel applicable ; L'organisme de sécurité sociale auquel votre entreprise cotise ; Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire à laquelle l'entreprise cotisent ; La durée de préavis du rupture du contrat de travail
Gérer les modifications du contrat de travail : Distinction en modification du Contrat de travail et changement des conditions de travail ; Le nécessaire accord du salarié à la modification ; Les conséquences du refus opposé par le salarié à la modification
Les clauses protectrice des intérêts de l'entreprise : La clause de non-concurrence ; La clause de confidentialité ; La clause d'exclusivité ; La clause de dédit-formation ; La clause de mobilité

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
14 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
2 Impasse de la Haute Futaie
35400 - Saint-Malo
Responsable : ITC SAINT MALO
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
11 rue Rabelais
22000 - Saint-Brieuc
Responsable :
Téléphone fixe : 0296604560
fax :
Site web : https://www.itcformation.com
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
EURL A3D Ecole Supérieure de management et de Commerce
SIRET: 48180466400037

Responsable : LAMANDE
Téléphone fixe : 0638604454
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 10/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 10/01/2025
Adresse d'inscription
2 Impasse de la Haute Futaie
35400 - Saint-Malo
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

ITC SAINT BRIEUC - HOP'FORMATION
SIRET : 48180466400037

Adresse
11 rue Rabelais
22000 - Saint-Brieuc
Téléphone fixe : 0296604560
Contacter l'organisme