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Droit du financement des entreprises - DRA118Date de mise à jour : 16/07/2024
| Identifiant OffreInfo : 06_1903103F |
GREF Bretagne |
Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.
Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.
I. Instruments de paiement et moyens de financement
Règles communes aux opérations de crédit
Effets de commerce et chèque
Crédit à court terme : escompte, affacturage, bordereau Dailly.
Crédit-bail mobilier et immobilier
II. Les sûretés
Sûretés personnelles
Sûretés réelles mobilières
Sûretés réelles immobilières
Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeubles
III. Le recouvrement des créances
Moyens d'agir face à l'impayé
Les actions en justice
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise. Juristes, responsables juridiques, responsables contentieux. Elèves de la première année du Master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est vivement conseilléd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.