DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier

Date de mise à jour : 10/02/2026 | Identifiant OffreInfo : 06_1900052F
Information fournie par :
GREF Bretagne

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs


  • Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000

  • Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues

  • Savoir mettre en œuvre le formalisme imposé par la loi

Programme de la formation


  • Le champ d'application de la loi SRU

  • Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU

  • La notification du compromis sous seing privé de vente

  • Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
22 rue des Potières
56350 - Saint-Jean-la-Poterie
Responsable : SMART ET COM FORMATIONS
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
22 rue des Potières
56350 - Saint-Jean-la-Poterie
Responsable :
Téléphone fixe : 0676899719
fax :
Site web : http://www.smartandcom-formation.fr
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Chantal CANOVAS
SIRET: 39508641600058
56350 Saint-Jean-la-Poterie
Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 10/02/2026 au 31/12/2026
débutant le : 10/02/2026
Adresse d'inscription
22 rue des Potières
56350 - Saint-Jean-la-Poterie
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

SMART ET COM FORMATIONS
SIRET : 39508641600058

Adresse
22 rue des Potières
56350 - Saint-Jean-la-Poterie
Téléphone fixe : 0676899719
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