Droit des difficultés des entreprises - DRA120

Objectifs

• Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.


• Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.


• Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.


• Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

Programme de la formation

1. Le traitement amiable des difficultés des entreprises

Le recours au mandataire ad hoc, les procédures d'alerte - alerte interne, alerte externe, la conciliation.

2. Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises

Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire : ouverture de la procédure, période d'observation, les partenaires du débiteur, plans de sauvegarde et de redressement judiciaire. Sauvegarde accélérée et financière accélérée.

Procédure de liquidation : jugement d'ouverture, plan de cession, réalisation des actifs, apurement du passif.

Liquidation judiciaire simplifiée.

Rétablissement professionnel.

3. Sanctions et responsabilités

Sanctions civiles, professionnelles et pénales.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

37 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Public(s)

Demandeur d'emploi, Salarié, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Public: Collaborateurs des services contentieux, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. Dirigeants d'entreprise, futurs chefs d'entreprise, repreneurs d'entreprises. Elèves de la première année du master Droit de l'entreprise. Conditions d'accès: Il est recommandéd'avoir le niveau de l'unité d'enseignement " Présentation générale du droit " (DRA 001) ou de l'unité d'enseignement " Initiation aux techniques juridiques fondamentales " (DRA 002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires, ainsi que les unités d'enseignement DRA112 et DRA113. Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette unité d'enseignement.

Modalités d'accès

Formation entièrement à distance

Adresse

32 Rue René Lote
Bât. 1
56100 - Lorient

Responsable : CNAM DE BRETAGNE
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan

Responsable :
Téléphone fixe : 0972311312
fax :
Site web : http://www.cnam-bretagne.fr
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Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne
SIRET: 43411361900119

Responsable : JAHIER
Téléphone fixe : 0972311312
Site web :
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du 17/02/2025 au 21/06/2025
débutant le : 17/02/2025

Adresse d'inscription

2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

CNAM DE BRETAGNE
SIRET : 43411361900119

Adresse

2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan

Téléphone fixe : 0972311312
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