Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la sécurité et santé au travail - HSE101

Objectifs

Connaître les bases organisationnelles, institutionnelles et juridiques nécessaires aux actions de santé et de sécurité du travail dans le entreprises.

Connaître la nature des responsabilités civiles et pénales des employeurs en matière de santé et de sécurité.

Connaître les principales dispositions réglementaires induites par les directives européennes en matière d'évaluation des risques et de prévention.

Comprendre les grands principes de l'organisation des entreprises et de l'action préventive sur les risques professionnels.

Comprendre les implications du passage de la médecine du travail à la santé au travail.

Aider les employeurs et les employés à être conforme au droit du travail relatif à la santé au travail.

Programme de la formation

• Les enjeux de la sécurité sanitaire pour les entreprises.


• Principes de base et sources du droit européen et français.


• Hiérarchie des textes juridiques.


• Code du travail et santé, sécurité au travail 


• Principes généraux de prévention et évaluation des risques 


• Organisation des pouvoirs publics et son historique.


• Délégation de pouvoir en matière de sécurité, les obligations du chef d'établissement.


• Responsabilité civile et pénale - exceptions - faute inexcusable.


• Obligation de sécurité de résultat


• Régime juridique des accidents du travail et maladies professionnelles.


• Organisation de la fonction sécurité et de la santé au travail dans l'entreprise et dans les fonctions publiques .


• Médecine et santé au travail.


• Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur.


• Relations sociales et sécurité dans les entreprises.


• Les missions d'assistance interne (médecine du travail, CSE).


• Les missions de l'assistance externe (inspection du travail, Carsat, INRS...).


• Instances internationales et leur rôle.


• Modifications induites par les ordonnances de 2017.


• ANI et  loi de 2020 sur la santé travail 

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

45 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Entreprise

Public(s)

Demandeur d'emploi, Salarié, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Public : Titres et diplômes comportant des contenussur le droit du travail dans ses aspects relatifs à la santé et à la sécurité. Toutes filière.Prérequis : Bac général; professionnel ou technique ou équivalent.

Modalités d'accès

Formation entièrement à distance

Adresse

3 Rue du Clos Courtel
35000 - Rennes

Responsable : CNAM DE BRETAGNE
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan

Responsable :
Téléphone fixe : 0972311312
fax :
Site web : http://www.cnam-bretagne.fr
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

Conservatoire national des arts et métiers - centre régional de Bretagne
SIRET: 43411361900119
22440 Ploufragan
Responsable : JAHIER
Téléphone fixe : 0972311312
Site web :
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du 13/10/2025 au 14/02/2026
débutant le : 13/10/2025

Adresse d'inscription

2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

CNAM DE BRETAGNE
SIRET : 43411361900119

Adresse

2 Rue Camille Guérin
22440 - Ploufragan

Téléphone fixe : 0972311312
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