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Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Date de mise à jour : 10/03/2026 | Identifiant OffreInfo : 04_A803857

Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs - Code CertifInfo 62326
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

La formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs répond aux exigences de l'arrêté du 2 janvier 2009. Une convention de partenariat a été conclue entre l'IRTS Normandie Caen et la Faculté de droit de l'Université de Caen permettant de délivrer un Certificat National de Compétence de Mandataire et un Diplôme Universitaire Protection des Personnes Vulnérables.


Ce partenariat s'est imposé comme une nécessité pour compléter la formation des mandataires dont les compétences sont à la croisée du travail social et de l'accompagnement juridique et économique de la personne vulnérable pour chaque acte de la vie civile.

Programme de la formation

La formation se déroule sur une période de 9 mois (en principe 5 jours/mois) et débute en octobre. Elle est répartie comme suit :

- 300 h d'enseignement théorique soit 43 jours (dont 66h obligatoires au titre du Domaine de Formation 4)


- 350 h de stage pratique (10 semaines consécutives)


L'enseignement théorique est organisé en quatre domaines de formation (DF), chaque domaine de formation étant décliné en modules :


Domaine de formation 1 : Juridique / 84h

Module 1-1 : Droits et procédures (48h)

Module 1-2 : Champ médico-social (36h)


Domaine de formation 2 : Gestion / 78h

Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (48h)

Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (30h)


Domaine de formation 3 : Protection de la personne 72h

Module 3-1 : Connaissance des publics - Connaissance des pathologies liées à la dépendance (24h)

Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (48h)


Domaine de formation 4 : Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs / 66h

Module 4-1 : Les contours de l'intervention et ses limites (18h)

Module 4-2 : Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire (12h)

Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (36h)

Validation et sanction

Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
300 heures en centre, 350 heures en entreprise, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Entreprise

Bénéficiaire de l'action

OPCO

Transition Pro

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission
Dossier

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certi?ée par l'État et d'expérience professionnelle. Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent remplir l'une des conditions dé?nies à l'article D.471-3 du CASF : - Être titulaire d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III inscrit au Répertoire National des Certi?cations Professionnelles (nomenclature 1969), niveau 5 de la nouvelle nomenclature européenne ou - Justi?er d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
2 rue du Campus
BP 10116
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Responsable : IRTS Normandie - Caen
Téléphone fixe : 0231544200
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
2 rue du Campus
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Responsable :
Téléphone fixe : 0231544200
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
ARRFIS IRTS Normandie Caen
SIRET: 41398430300029
14200 Hérouville-Saint-Clair
Responsable : MARIE-LANGRIS
Téléphone fixe : 0231544208
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 02/10/2026 au 22/06/2027
débutant le : 02/10/2026
Adresse d'inscription
2 rue du Campus
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

IRTS Normandie - Caen
SIRET : 41398430300029

Adresse
2 rue du Campus
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Téléphone fixe : 0231544200
Contacter l'organisme