Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

• Acquérir les connaissances en matière d'obligation à la prévention et à la protection de la santé publique
• Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
• Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.
• Connaître les règles de droit du travail (formalités d'embauche du salarié et contrat de travail, la sécurité des salariés, la durée du travail)
• Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.

Programme de la formation

1. Introduction : Présentation du permis d'exploitation et des raisons légales imposant la formation.

2. Cadre législatif et réglementaire : Organisation administrative et judiciaire, responsabilités, infractions, classification des boissons, publicité, limitations des débits, répression de l'ivresse publique et protection des mineurs, et police administrative.

3. Obtention d'une autorisation d'ouverture : Conditions liées à la personne (nationalité, capacité juridique), types de licences, restrictions, transferts et mutations de licences, et formalités administratives préalables.

4. Obligations d'exploitation : Étalage obligatoire de boissons sans alcool, affichages, prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, interdiction de fumer et sanctions.

5. Réglementation locale : Règlements sanitaires, réglementation sur le bruit, horaires d'ouverture et fermeture, et affichages spécifiques.

6.Évaluation des connaissances : Test final pour valider les acquis.  

Validation et sanction

• Compétences techniques
• Connaissances théoriques
• Aptitudes pratiques
• Amélioration des performances

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

21 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Bénéficiaire de l'action

OPCO

Public(s)

Salarié, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Formation mixte

Adresse

72 Rue de Lessard
76100 - Rouen

Responsable : RH REFLEX
Téléphone fixe : 0492010803
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Contact sur la formation

66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing
Bâtiment Hermès
06200 - Nice

Responsable :
Téléphone fixe : 0749355183
fax :
Site web :
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Contacter l'organisme formateur

RHReflex
SIRET: 78983282100035
06200 Nice
Responsable : STANKOV
Téléphone fixe : 0492010803
Site web :
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du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025

Adresse d'inscription

72 Rue de Lessard
76100 - Rouen

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

RHReflex
SIRET : 78983282100035

Adresse

66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing
Bâtiment Hermès
06200 - Nice

Téléphone fixe : 0749355183
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