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Master mention droit des collectivités territoriales

Date de mise à jour : 22/01/2025 | Identifiant OffreInfo : 04_2566768F

Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Master mention droit des collectivités territoriales - Code CertifInfo 115686
    • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Compétences spécifiques de la mention

  • Réaliser et partager une veille juridique
  • Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées (internationales, européennes, nationales et locales) pour documenter un sujet
  • Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel
  • Rédiger des documents permettant la prise de décision
  • Rédiger des actes institutionnels
  • Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une collectivité territoriale
  • Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements
  • Prévenir et gérer les litiges
  • Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses
  • Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions
  • Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales
  • Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux
  • Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale
  • Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, autres collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser
  • Eclairer et légitimer une action ou une décision
  • Coordonner des équipes et des actions de communication
  • Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique
  • Réaliser des montages juridiques complexes
  • Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux
  • Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord
  • Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus
  • Etablir des échéanciers et bilans d'étapes
  • Utiliser des outils de suivi et d'analyse quantitatifs et qualitatifs

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Master mention droit des collectivités territoriales

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
461 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
25 rue Philippe Lebon
BP 1123
Bât. Formation Continue et CFA - 1er étage
76610 - Le Havre
Responsable : Université Le Havre Normandie
Téléphone fixe : 0232744450
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
25 rue Philippe Lebon
Bât. Formation Continue et CFA - 2nd étage
BP 1123
76610 - Le Havre
Responsable :
Téléphone fixe : 0232744450
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Université Le Havre Normandie
SIRET: 19762762300097

Responsable : GOUY
Téléphone fixe : 0232744480
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 09/09/2024 au 30/06/2025
débutant le : 09/09/2024
Adresse d'inscription
25 rue Philippe Lebon
Bât. Formation Continue et CFA - 1er étage
76610 - Le Havre
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Université Le Havre Normandie
SIRET : 19762762300097

Adresse
25 rue Philippe Lebon
Bât. Formation Continue et CFA - 2nd étage
BP 1123
76610 - Le Havre
Téléphone fixe : 0232744450
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