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Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise

Date de mise à jour : 28/11/2024 | Identifiant OffreInfo : 04_2462489F
Information fournie par :
Carif-Oref de Normandie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

  • Comprendre et maîtriser les règles, pour l'application du droit du travail et du droit de la protection sociale dans l'entreprise,
    • dans leurs aspects individuels (recrutement, contrats - contenus - CDI, CDD, etc. et modifications, libertés et droits fondamentaux de la personne salariée, prérogatives de l'employeur, santé, sécurité et conditions de travail, temps de travail, rémunération, modes de rupture du contrat, protection sociale des salariés - régime de base et complémentaire)
    • et collectifs (droit syndical et droit de la négociation collective et des conventions et accords collectifs, représentation élue du personnel - CSÉ, etc., prévoyance complémentaire),
    • en intégrer le droit de l'Union européenne et le droit international applicables
  • Ce certificat permet une certification professionnelle en droit social appliqué à l'entreprise ; il est aussi recommandé comme complément de spécialisation pour des personnes déjà titulaires de diplômes académiques.

Programme de la formation

DRS101 (6 ECTS) Droit du travail : relations individuelles

DRS104 (6 ECTS) Droit de la sécurité sociale

DRS102 (6 ECTS) Droit du travail : relations collectives

DRS105 (6 ECTS) Prévoyance. Retraites complémentaires et supplémentaires. Assurance chômage.

DRS106 (6 ECTS) Droit social européen et international

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
250 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Entreprise

OPCO

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Niveau bac+2 souhaitable Aucun prérequis n'est exigé - il est conseillé d'avoir des connaissances juridiques de base (expérience professionnelle dans le domaine, etc.) (niveau du certificat : Licence - L3)

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
Place Saint-Clair
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Responsable : CNAM en Normandie (Siège) - Hérouville-St-Clair
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Place Saint Clair
Espaces André Malraux - 3ème étage
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Responsable :
Téléphone fixe : 0261451920
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Association de Gestion du CNAM en Normandie
SIRET: 82456546900015

Responsable : HAUTECOEUR
Téléphone fixe : 0261451925
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/10/2025 au 30/06/2026
débutant le : 01/10/2025
Adresse d'inscription
Place Saint Clair
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

CNAM en Normandie (Siège) - Hérouville-St-Clair
SIRET : 82456546900015

Adresse
Place Saint Clair
Espaces André Malraux - 3ème étage
14200 - Hérouville-Saint-Clair
Téléphone fixe : 0261451920
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