Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise

Objectifs

• Comprendre et maîtriser les règles, pour l'application du droit du travail et du droit de la protection sociale dans l'entreprise,
  
  • dans leurs aspects individuels (recrutement, contrats - contenus - CDI, CDD, etc. et modifications, libertés et droits fondamentaux de la personne salariée, prérogatives de l'employeur, santé, sécurité et conditions de travail, temps de travail, rémunération, modes de rupture du contrat, protection sociale des salariés - régime de base et complémentaire)
  • et collectifs (droit syndical et droit de la négociation collective et des conventions et accords collectifs, représentation élue du personnel - CSÉ, etc., prévoyance complémentaire),
  • en intégrer le droit de l'Union européenne et le droit international applicables
• Ce certificat permet une certification professionnelle en droit social appliqué à l'entreprise ; il est aussi recommandé comme complément de spécialisation pour des personnes déjà titulaires de diplômes académiques.

Programme de la formation

DRS101 (6 ECTS) Droit du travail : relations individuelles

DRS104 (6 ECTS) Droit de la sécurité sociale

DRS102 (6 ECTS) Droit du travail : relations collectives

DRS105 (6 ECTS) Prévoyance. Retraites complémentaires et supplémentaires. Assurance chômage.

DRS106 (6 ECTS) Droit social européen et international

Validation et sanction

Validation des 5 UE composant le Certificat de compétences 

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

250 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Entreprise

Bénéficiaire de l'action

OPCO

Public(s)

Salarié, Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Niveau bac+2 souhaitable Aucun prérequis n'est exigé - il est conseillé d'avoir des connaissances juridiques de base (expérience professionnelle dans le domaine, etc.) (niveau du certificat : Licence - L3)

Modalités d'accès

Formation entièrement à distance

Adresse

Place Saint-Clair
14200 - Hérouville-Saint-Clair

Responsable : CNAM en Normandie (Siège) - Hérouville-St-Clair
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

Place Saint Clair
Espaces André Malraux - 3ème étage
14200 - Hérouville-Saint-Clair

Responsable :
Téléphone fixe : 0261451920
fax :
Site web :
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Contacter l'organisme formateur

Association de Gestion du CNAM en Normandie
SIRET: 82456546900015
14200 Hérouville-Saint-Clair
Responsable : HAUTECOEUR
Téléphone fixe : 0261451925
Site web :
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du 01/10/2025 au 30/06/2026
débutant le : 01/10/2025

Adresse d'inscription

Place Saint Clair
14200 - Hérouville-Saint-Clair

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

CNAM en Normandie (Siège) - Hérouville-St-Clair
SIRET : 82456546900015

Adresse

Place Saint Clair
Espaces André Malraux - 3ème étage
14200 - Hérouville-Saint-Clair

Téléphone fixe : 0261451920
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