- Le harcèlement moral doit être traité rapidement et avec précision car les conséquences peuvent être très importantes et votre responsabilité engagée ;
- Il est donc nécessaire de connaître et de maitriser les outils mis en place par le législateur
Les définitions légales du harcèlement moral
- L'article L.1152-1 du Code du Travail ;
- L'article 222-33-2-2 du Code pénal.
Les éléments constitutifs du harcèlement moral
- Des agissements répétés ;
- Une dégradation des conditions de travail ;
- Une atteinte aux droits et à la dignité du salarié à sa santé physique ou mentale ou à son avenir.
Cas pratique : exemples de cas de harcèlement moral retenus par la jurisprudence récente (CA Colmar)
La charge de la preuve
- Spécificité du régime de preuve du harcèlement moral ;
- Les conséquences pour l'entreprise.
Les obligations de l'employeur
- Dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les autres intervenants en matière de prévention
- Le CHSCT ou le CSE ;
- Le droit d'alerte ;
- La santé au travail.
La procédure de médiation
- À l'initiative de toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral.
Les actions conservatoires contre l'auteur du harcèlement moral
- La mise à pied à titre conservatoire ;
- La convocation à un entretien préalable pour licenciement.
Cas pratique : définition d'un manuel d'instruction en cas de harcèlement moral
Étude du questionnaire de Leymann
Les actions judiciaires et les sanctions applicables contre l'auteur du harcèlement moral
- La sanction pénale ;
- La sanction prud'homale ;
- La sanction disciplinaire ;
- La carence de l'employeur peut être fautive.
Elargissement des compétences
Non certificiante
Sans niveau spécifique
