- Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques
- Assurer un journal juridique en tenant compte de l'évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique
- Exploiter des données juridiques à des fins d'analyse
- Rédiger des actes juridiques et des procédures
- Rédiger des notes de synthèse juridiques
- Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
- Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier
- Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délaisAnalyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des procédures civiles d'exécution
- Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)
- Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international
- Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie
- Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée
- Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales
- Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée
- Contribuer à la négociation d'un recouvrement amiable d'un client étranger en anglais
- Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d'un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement
- Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais
- Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité
Les connaissances acquises sont en lien direct avec les champs professionnels concernés par la formation proposée. Elles font référence, d'une part, à des enseignements renforcés en matière de procédure civile, préalables nécessaires à la maîtrise de la gestion des contentieux civils et commerciaux, et d'autre part, à des enseignements approfondis dans les champs disciplinaires en lien direct avec le recouvrement de créances. A ces compétences en droit, s'ajoutent des compétences transversales en techniques d'information et de communication, et en langue anglaise.
La Licence professionnelle Droit, procédures et métiers du contentieux a pour objectif la formation et l'insertion professionnelle des étudiant.es dans le domaine du recouvrement amiable ou forcé de créances, la gestion des dossiers contentieux ou pré-contentieux, dans des entreprises du secteur privé ou public, au sein des études de commissaires de justice, dans des cabines de recouvrement, etc.
La formation dispensée reçoit le soutien de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la Cour d'appel de LYON.
La formation dispensée en un an s'organise autour de modules juridiques, de terminologie juridique en anglais et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les grands principes de droit en lien avec les activités juridiques du contentieux sont abordés en droit civil, en droit des affaires, en droit patrimonial de la famille. L'organisation juridictionnelle, l'étude de la procédure civile et des procédures spécifiques, des procédures civiles d'exécution est incontournable dans ce champ professionnel.
Des modules de spécialisation, en droit des baux, en droit du paiement et la prévention de l'impayé, en droit des sûretés et des garanties, tout comme la psychologie de la négociation sont également prévus.
Des tutorats et des conférences sont organisés dans le cadre du projet tutoré établi par chaque étudiant.e tenu.e d'établir par ailleurs, un rapport de stage ou d'alternance
Licence pro mention activités juridiques : contentieux et recouvrement
Certifiante
Bac + 3 et 4
