ALDEMIN_Formation initiale relative aux débitants de tabac / associés minoritaires de SNC «La vente au détail des tabacs manufacturés»

Objectifs

• Comprendre et appliquer la réglementation liée à la vente de tabac (cadre législatif, obligations des associés minoritaires, sanctions)


• Respecter les règles de santé publique (interdictions de vente, protection des mineurs, obligations d'affichage)


• Maîtriser les principes de traçabilité et de distribution du tabac (approvisionnement, lutte contre les trafics)


• Appréhender les aspects financiers liés à l'activité (rémunération, aides financières, indemnités)


• Connaître les obligations liées au point de vente et aux procédures de fermeture.

Programme de la formation

• Le cadre législatif et les obligations légales
  
  
  
  • Rôle et responsabilités des associés minoritaires
  
  
  • La réglementation encadrant la vente de tabac manufacturé
  
  
  • Interdictions et sanctions en cas de non-respect des règles
  
  
  
  


• Le contrat de gérance et son impact
  
  
  
  • Fonctionnement d'un débit de tabac en SNC
  
  
  • Droits et obligations de l'associé minoritaire
  
  
  
  


• Réglementation et santé publique
  
  
  
  • Lutte contre le tabagisme et interdictions liées à la vente
  
  
  • Obligation d'affichage et de sensibilisation des consommateurs
  
  
  • Sanctions applicables en cas de non-respect
  
  
  
  


• Approvisionnement et distribution du tabac
  
  
  
  • Règles spécifiques à l'approvisionnement des établissements revendeurs
  
  
  • Traçabilité et lutte contre les trafics
  
  
  
  


• Cadre réglementaire du point de vente
  
  
  
  • Conditions de présentation et de conservation des produits tabac
  
  
  • Obligations d'aménagement et de sécurisation du débit
  
  
  
  


• Rémunération et aides financières
  
  
  
  • Calcul de la rémunération des buralistes
  
  
  • Les dispositifs d'aide et de modernisation disponibles
  
  
  
  


• Allocation viagère et indemnités de fin d'activité
  
  
  
  • Conditions d'éligibilité et démarches administratives
  
  
  • Impact pour les associés minoritaires
  
  
  
  


• Fermeture provisoire ou définitive d'un débit de tabac
  
  
  
  • Procédures et conséquences pour les associés
  
  
  
  

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

7 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

55 Boulevard de la Noirée
38070 - Saint-Quentin-Fallavier

Responsable : Alliance Distribution Expansion
Téléphone fixe : 0474821417
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Contact sur la formation

55 Boulevard de la Noirée
38070 - Saint-Quentin-Fallavier

Responsable :
Téléphone fixe : 0474821417
fax :
Site web :
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Forum Distribution Expansion
SIRET: 52366771500016

Responsable : Lacroix
Téléphone fixe : 0474821417
Site web :
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du 20/03/2025 au 31/03/2026
débutant le : 20/03/2025

Adresse d'inscription

55 Boulevard de la Noirée
38070 - Saint-Quentin-Fallavier

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Forum Distribution Expansion
SIRET : 52366771500016

Adresse

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