DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour : 23/12/2025 | Identifiant OffreInfo : 03_251258825F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs


  • Acquérir les connaissances en matière d'obligation à la prévention et à la protection de la santé publique

  • Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.

  • Permettre l'ouverture d'un débit de boissons.

  • Connaître les règles de droit du travail (formalités d'embauche du salarié et contrat de travail, la sécurité des salariés, la durée du travail)

  • Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale.

Programme de la formation

 
1. Introduction : Présentation du permis d'exploitation et des raisons légales imposant la formation.

2. Cadre législatif et réglementaire : Organisation administrative et judiciaire, responsabilités, infractions, classification des boissons, publicité, limitations des débits, répression de l'ivresse publique et protection des mineurs, et police administrative.

3. Obtention d'une autorisation d'ouverture : Conditions liées à la personne (nationalité, capacité juridique), types de licences, restrictions, transferts et mutations de licences, et formalités administratives préalables.

4. Obligations d'exploitation : Étalage obligatoire de boissons sans alcool, affichages, prévention de l'alcoolisme, protection des mineurs, interdiction de fumer et sanctions.

5. Réglementation locale : Règlements sanitaires, réglementation sur le bruit, horaires d'ouverture et fermeture, et affichages spécifiques.

6.Évaluation des connaissances : Test final pour valider les acquis.  

 

Validation et sanction


  • Compétences techniques

  • Connaissances théoriques

  • Aptitudes pratiques

  • Amélioration des performances

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
21 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Entreprise

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation mixte
Adresse
23 Rue Crépet
69007 - Lyon 7e
Responsable : RH REFLEX
Téléphone fixe : 0492010803
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing
BATIMENT HERMES
06200 - Nice
Responsable :
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
RHREFLEX
SIRET: 78983282100035
06200 Nice
Responsable : STANKOV
Téléphone fixe : 0492010803
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing
BATIMENT HERMES
06200 - Nice
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

RHREFLEX
SIRET : 78983282100035

Adresse
66 Avenue Valéry Giscard d'Estaing
BATIMENT HERMES
06200 - Nice
Téléphone fixe :
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