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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Non-discrimination a l'accès au logementDate de mise à jour : 19/11/2024
| Identifiant OffreInfo : 03_241237137F |
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes) |
Comprendre la réglementation en matière de discrimination :
Maîtriser et définir ce qui constitue une discrimination en matière d'accès au logement
Apprendre à sensibiliser ses clients quant aux demandes de discrimination
Acquérir des éléments de langage
TEXTES, CONTEXTE ET SANCTIONS
- Le décret de 2008 - Définition de la discrimination
- Les sanctions pénales et financières
- Les obligations au regard du décret « Ethique et Déontologie »
- Les risques pour l'agent immobilier
LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D'UNE DISCRIMINATION OU DEMANDE DE DISCRIMINATION
- Discrimination directe, discrimination indirecte.
- Point par point des éléments, les éléments constitutifs d'une discrimination ou d'une demande de discrimination en matière d'accès au logement
- Les sujets les plus fréquents, les demandes des bailleurs ou des vendeurs (origine, âge, situation personnelle …)
- Exemples et cas pratiques
TRAITER UNE DEMANDE DE DISCRIMINATION – ÉLÉMENTS DE LANGAGE
- Quels éléments de langage au cas par cas ? Comment traiter une demande de discrimination ?
- Les critères objectifs. Quels sont-ils ? Quelles procédures mettre en place ?
- Comment sensibiliser les collaborateurs
- L'importance de pouvoir justifier que je n'ai pas discriminé.
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Entreprise
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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