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Licence pro mention métiers du notariat

Date de mise à jour : 24/06/2025 | Identifiant OffreInfo : 03_2210977F

Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Licence pro mention métiers du notariat - Code CertifInfo 103485
    • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs


  •   Accueil du public et premiers conseils

  • Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure

  • Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique

  • Veille des délais et procédures

  • Suivi de l'exécution des dossiers

  • Rédaction d'actes

  • Analyse et synthèse des documents de nature juridique

  • Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes

  • Prévention des phases contentieuses

  • Analyse des dossiers contentieux

  • Elaboration des dossiers de litiges

  • Rédaction d'actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),

  • Assistance du notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l'entreprise, transmission du patrimoine,

  • Mise en oeuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire )

  • Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;

  • Réalisation des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier

  • Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l'urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

  • Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

  • Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

  • Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s'adapter et prendre des initiatives

  • Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

  • Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

  • Travailler en équipe et en réseau ainsi qu'en autonomie et responsabilité au service d'un projet

  • Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

  • Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d'un contexte.

  • Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Licence pro mention métiers du notariat

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
408 heures en centre, 1199 heures en entreprise, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public de la formation initiale
Modalités de recrutement et d'admission
Dossier

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Bachelor Communication Globale et Design Digital 2ème année

Modalités d'accès

Accessible en contrat d'apprentissage

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
33 Rue du Onze Novembre
42100 - Saint-Étienne
Responsable : Faculté de Droit
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
10 Rue Tréfilerie
42100 - Saint-Étienne
Responsable :
Téléphone fixe : 0477437939
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Université Jean Monnet
SIRET: 93850168100127
42100 Saint-Étienne
Responsable : Secrétariat de l'établissement
Téléphone fixe :
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/09/2024 au 31/08/2025
débutant le : 01/09/2024
Adresse d'inscription
33 Rue du Onze Novembre
42100 - Saint-Étienne
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Université Jean Monnet
SIRET : 93850168100010

Adresse
10 Rue Tréfilerie
42100 - Saint-Étienne
Téléphone fixe : 0477437939
Contacter l'organisme