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Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Renouvellement - Mise à jour du permis d'exploitation

Date de mise à jour : 17/12/2024 | Identifiant OffreInfo : 03_2203260F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquisition et consolidation des connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d'exploitation (art.23 Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)

Programme de la formation


  • La responsabilité civile et la responsabilité pénale ; les grands principes du droit pénal

  • Les différentes catégories de licences et la classification des boissons

  • Les fermetures administratives

  • Les affichages obligatoires

  • Les horaires d'ouverture et de fermeture

  • La prévention et lutte contre l'alcoolisme ; répression de l'ivresse publique

  • La protection des mineurs

  • La revente du tabac

  • La législation sur les stupéfiants

  • La lutte contre le bruit

  • La SACEM

  • La lutte contre les discriminations

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
10 Rue du lac
Annecy
74000 - Annecy
Responsable : Fagiht 74
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
73 Impasse amédée daille
73 000
73000 - Chambéry
Responsable :
Téléphone fixe : 0479692618
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Fagiht formation
SIRET: 75023194600021

Responsable : Tacconelli
Téléphone fixe : 0479692618
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
73 Impasse amédée daille
73000 - Chambéry
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

FAGIHT Formation
SIRET : 75023194600021

Adresse
73 Impasse amédée daille
73 000
73000 - Chambéry
Téléphone fixe : 0479692618
Contacter l'organisme