- Rechercher une source légale, conventionnelle ou jurisprudentielle afin de garantir la conformité des différentes pratiques de gestion des ressources humaines avec l'environnement juridique et social
- Veiller à garantir l'efficacité de la veille juridique sociale, en s'assurant de prendre en compte les principales sources officielles
- Assurer les contacts avec les administrations et avec les organismes sociaux
Dans le respect de l'environnement juridique et social, des règles éthiques et déontologiques, notamment dans une perspective de resposabilité sociétale des entreprises (RSE) :
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
- Préparer et suivre la mise en œuvre des dossiers, en veillant au respect des délais et des procédures
- Rédiger des actes juridiques courants, dont contrats de travail et avenants, en respectant les contraintes légales et réglementaires associées
- Appliquer et traduire sur les bulletins de paie la réglementation applicable aux différents évènements liés à l'exécution du contrat (durée du travail, rémunération variable, suspension du contrat de travail etc.)
- Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits
- Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel (préparer le calendrier, préparer les documents remis aux représentants, savoir respecter les délais d'information et de consultation)
- Informer et consulter les représentants du personnel dans le respect du cadre légal et conventionnel
- Anticiper l'articulation des consultations des représentants du personnel dans des structures complexes (comités d'établissement et comité central)
- Préparer les réponses aux questions des représentants du personnel
- Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel
- Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits
En tenant compte de l'ensemble des dispositions réglementaires et des documents applicables à la structure en la matière :
- Contribuer à l'évaluation des risques professionnels, physiques et psycho-sociaux
- Retranscrire en termes juridiques les mesures d'évaluation et de prévention, notamment garantir la fiabilité juridique du document unique d'évaluation des risques professionnels
- Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel se rapportant à la santé et à la sécurité
- Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel
- Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits
Afin d'assurer une mise à niveau commune sur les enseignements de base de la licence, les étudiant.es suivent en début d'année une série de cours et TD dans les matières fondamentales que sont le droit civil et le droit commercial. Un cours de droit public du travail vient immédiatement compléter la formation, afin de permettre une connaissance des règles qui gouvernent l'ensemble des travailleurs subordonnés.
Les étudiant.es suivent également un cours de communication, et un cours d'anglais.
Les enseignements de droit du travail, de droit de la sécurité sociale, d'ergonomie et de sociologie des relations de travail sont dispensés tout au long de l'année.
Les relations sociales dans l'entreprise sont abordées dans l'enseignement de sociologie, mais aussi, au travers d'un cours conséquent en gestion des ressources humaines, comprenant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, complété par des interventions de spécialistes de la formation professionnelle, de la paie, et de la communication dans l'entreprise.
L'enseignement théorique d'ergonomie est complété par de nombreuses interventions de professionnel.les spécialisés dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les projets tuteurés complètent la formation.
Niveau de sortie
Année post-bac de sortie
BAC+3
Niveau de sortie
Licence Professionnelle
Compétences visées
Activités visées / compétences attestées
- Assurer une fonction de veille relative à l'environnement juridique, économique et social, ainsi que sur la question des conditions de travail.
- Collecter les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
- Conseiller la direction et l'encadrement dans le choix des contrats de travail, en suivre l'exécution et faire face aux éventuelles difficultés.
- Garantir la conformité des différentes pratiques de gestion des ressources humaines avec l'environnement juridique et social.
- Participer à l'évaluation des situations de travail et à la sensibilisation des personnels exposés à des risques professionnels.
- Organiser les élections des représentant.es du personnel, notamment du comité social et économique dans les petites entreprises et conseiller la direction lors des négociations et des conflits.
- Assurer les contacts avec les administrations et avec les organismes sociaux.
Débouchés professionnels
Secteurs d'activité ou type d'emploi
Secteur privé :
- Collaborateur/trice juridique d'entreprise spécialisé en droit social ;
- Responsable de formation permanente ;
- Assistant.e en ergonomie ;
- Assistant.e en ressources humaines ;
- Spécialiste employé.e par les syndicats patronaux ou de salariés ;
- Employé.e et cadre des chambres de commerce et d'industrie ;
- Intervenant.e en prévention des risques professionnels ;
- Technicien.ne hygiène-sécurité-environnement.
Secteur Public :
- Accès aux emplois administratifs des hôpitaux, de l'administration du travail, du service public de l'emploi (Pôle Emploi), ou de la sécurité sociale ;
- Accès aux services juridiques ou de ressources humaines des grandes administrations ou des grands services publics.
Certifiante
Bac + 3 et 4
