DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Législation professionnelle au permis d'exploitation pour les débits de boissons

Date de mise à jour : 17/12/2024 | Identifiant OffreInfo : 03_2100315F
Information fournie par :
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes)

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquisition de connaissances sur les règles fondamentales que doit connaître un débitant de boissons, en vue de la délivrance du permis d'exploitation (art.23 Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 ; décret n°2007-911 du 15 mai 2007)

Programme de la formation

- les principes généraux du droit (présentation générale, responsabilité civile, droit pénal)

- les différentes catégories de licences

- la classification des boissons

- les fermetures administratives

- le commerce des boissons

- les affichages obligatoires

- les horaires d'ouverture et de fermeture

- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme ; répression de l'ivresse publique

- la protection des mineurs

- la revente du tabac

- la législation sur les stupéfiants

- la lutte contre le bruit

- la SACEM

- la lutte contre les discriminations

- la vidéosurveillance

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissons

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
20 heures total

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
73 Impasse amédée daille
73 000
73000 - Chambéry
Responsable : FAGIHT Formation
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
73 Impasse amédée daille
73 000
73000 - Chambéry
Responsable :
Téléphone fixe : 0479692618
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Fagiht formation
SIRET: 75023194600021

Responsable : Tacconelli
Téléphone fixe : 0479692618
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
73 Impasse amédée daille
73000 - Chambéry
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

FAGIHT Formation
SIRET : 75023194600021

Adresse
73 Impasse amédée daille
73 000
73000 - Chambéry
Téléphone fixe : 0479692618
Contacter l'organisme