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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis d'exploitation pour les débits de boissonsDate de mise à jour : 13/12/2024
| Identifiant OffreInfo : 03_1501008F |
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes) |
• Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux
obligations particulières de la vente d'alcool.
• Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure
connaissance des nombreuses normes législatives,
réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
• Former l'exploitant à la prévention et à la lutte contre l'abus
d'alcool et aux différentes nuisances que peuvent occasionnées
l'exploitation mal contrôlée d'un CHRD.
• Connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de
boissons.
• Connaître les spécificités réglementaires locales et les obligations
en matière d'animation d'un débit de boissons.
I. Présentation liminaire de la formation
• L'obligation de formation.
• Le permis d'exploitation.
II. Le cadre législatif et réglementaire
• Les sources de droit et les applications.
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons
dans le code de la santé publique.
• La police administrative générale (code des collectivités
territoriales).
• La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à
consommer sur place (café, brasserie, restaurant, ...)
• Les conditions d'ouverture.
• L'exploitation d'une licence.
• La fermeture des débits de boissons et des restaurants.
IV. Les obligations d'exploitation
• Obligations liées à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un
restaurant.
• Les obligations liées à l'établissement.
• Les obligations en matière de prévention et de protection de la
santé publique et aspects pratiques.
• Les obligations en matière de prévention et de protection de
l'ordre public et aspects pratiques.
• La responsabilité civile et pénale des personnes physiques
morales en cas de non-respect de ces obligations.
• Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques.
V. La réglementation locale
• Les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons.
• Les pouvoirs de police du préfet en matière de débits de boissons.
• Les sanctions et mesures de police administrative des débits de
boissons par le préfet.
VI. Mise en situation et évaluation des connaissances
acquises
• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par
rapport aux obligations d'exploitation.
• Questions de connaissances.
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
aucun