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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Master 2 mention droit de la propriété intellectuelle - Parcours propriété industrielleDate de mise à jour : 09/09/2026
| Identifiant OffreInfo : 01_GE513807 |
Région Grand Est, missions Carif-Oref |
A l'issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- Appliquer le droit de la propriété intellectuelle et maîtriser les procédures d'obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d'invention en France, en Europe et dans le monde.
- Définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations.
- Conseiller le dirigeant d'entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l'entreprise, évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d'exploitation.
- Défendre devant la juridiction unifiée des brevets les titres délivrés.
UE1 - Fondamentaux
- 1.1 Fondamentaux de droit civil.
- 1.2 Fondamentaux de droit public.
- 1.3 Fondamentaux de droit international.
- 1.4 La propriété industrielle dans la vie des affaires.
UE2 - Procédures et contentieux de la propriété industrielle
- 2.1 Contentieux civil de la propriété industrielle.
- 2.2 Contentieux pénal de la propriété industrielle.
- 2.3 Contentieux international.
- 2.4 MARD.
UE3 - Mise en situation professionnelle
- Mémoire de recherche.
- Méthodologie de recherche et outils numériques.
UE4 : au choix
- UE4a Marques, dessins et modèles.
- UE4b Contentieux des brevets en Europe.
Nb : Les candidats titulaires des DU « Contentieux des brevets en Europe » et/ou « Marques, dessins et modèles », sont dispensés de l'UE4.
Certifiante
Bac + 5 et plus
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4
Le parcours « Propriété industrielle » est ouvert à des professionnels (Conseils en propriété industrielle, spécialistes en propriété industrielle, fonctionnaires des offices nationaux ou de l'Office européen des brevets) qui s'inscrivent en formation continue et qui ont par définition une expérience professionnelle antérieure dans un service de propriété industrielle. Seuls les candidats ayant validé un M1 de sciences, de droit privé, de sciences économiques ou de gestion peuvent être admis dans cette spécialité conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les candidats doivent être mandataires ou examinateurs auprès d'un office national ou de l'Office européen des brevets et justifier, à ce titre, de quatre ans d'expérience professionnelle en droit des brevets d'invention. Les candidats doivent avoir validé des enseignements relatifs au droit européen et international des brevets, à la brevetabilité, aux effets, à l'exploitation, à la valorisation et à la défense des droits de brevets. Les candidats doivent en outre avoir validé : - Soit des enseignements relatifs au droit européen et international des marques, dessins et modèles (délivrance, effets, exploitation, valorisation et défense des titres). - Soit des enseignements relatifs au contentieux des brevets en Europe.