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Certificat de compétence conseil en droit social appliqué à l'entreprise

Date de mise à jour : 04/02/2026 | Identifiant OffreInfo : 01_GE476809
Information fournie par :
Région Grand Est, missions Carif-Oref

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Certificat de compétence conseil en droit social appliqué à l'entreprise - Code CertifInfo 65969
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Comprendre et maîtriser les règles, l'application et l'interprétation du droit social et de la protection sociale dans l'entreprise sous ses aspects individuels (recrutement, emploi, contrats, conditions de travail, rémunération, protection sociale des salariés, résiliation du contrat) et collectifs (représentation du personnel et syndicale, négociation collective, prévoyance complémentaire, conflits collectifs).
Intégrer les aspects européens et internationaux.

Ce certificat est recommandé comme complément de spécialisation professionnelle pour des personnes déjà titulaires de diplômes académiques.

Programme de la formation

DRS101 Droit du travail : relations individuelles.
DRS104 Droit de la sécurité sociale.
DRS102 Droit du travail : relations collectives.
DRS105 Prévoyance complémentaire - Politique de l'emploi.
DRS106 Droit social européen et international.

Validation et sanction

titre diplôme homologué

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
300 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)
Conditions de prises en charge
Financement par un tiers

Conditions d'accès

Public(s)
Demandeur d'emploi, Salarié
Modalités de recrutement et d'admission
Vérification des prérequis. Pas de tests de sélection à l'entrée. Dossier d'inscription complet.

Niveau d'entrée : Bac + 2

Conditions spécifiques et prérequis

Niveau Bac+2 (conseillé mais pas exigé) et/ou 2 à 5 ans d'expérience professionnelle en droit, ressources humaines, gestion…

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
Responsable :
Téléphone fixe :
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Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Eurydice BONN
Téléphone fixe : 0383854900
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
Association de Gestion du Conservatoire National des Arts et Métiers de la Région Grand Est
SIRET: 82304134800017

Responsable : BONN
Téléphone fixe : 0383854900
Site web : https://www.cnam-grandest.fr
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Période prévisibles de déroulement des sessions

du 16/02/2026 au 11/09/2026
débutant le : 16/02/2026
Adresse d'inscription
23 Rue Jacobi-Netter
Bâtiment B56 - Parc des Forges
67200 - Strasbourg
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

Le Cnam en Grand Est
SIRET : 82304134800017

Adresse
4 Avenue Docteur Heydenreich
54000 - Nancy
Téléphone fixe : 0383854900
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