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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle, option Marques, dessins et modèles - Cycle accéléréDate de mise à jour : 30/06/2025
| Identifiant OffreInfo : 01_GE431557 |
Région Grand Est, missions Carif-Oref |
- Appliquer le Droit de la propriété intellectuelle.
- Appréhender la notion de dessin et modèle ainsi que les enjeux économiques des dessins et modèles.
- Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un dessin ou modèle par le droit d'auteur, par le droit des dessins et modèles, par le droit des marques.
- Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les dessins et modèles par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale.
- Appliquer les règles de fond et de forme nécessaires à l'acquisition des droits sur un signe distinctif (indications géographiques, marques). Maîtriser les règles applicables à la défense des droits sur les signes distinctifs par l'action en contrefaçon ou par l'action en concurrence déloyale.
- Assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises non seulement en France mais aussi dans le monde.
- Négocier et rédiger des contrats relatifs aux droits de propriété intellectuelle en tenant compte des enjeux économiques liés aux créations esthétiques et aux signes distinctifs.
- Apporter les compétences théoriques et pratiques pour la maîtrise des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle spécialité « marques, dessins et modèles ».
- Evaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises.
UE 1 - Droit international et droits étrangers (15 heures)
UE 2 – Droit des marques (95 heures)
UE 3 – Droit d'auteur (23 heures)
UE 4 – Droit français et européen des dessins et modèles industriels (39 heures)
UE 5 – Exploitation des marques, dessins et modèles (25 heures)
UE 6 – Pratique professionnelle : déontologie (4 heures)
Certifiante
Bac + 5 et plus
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4
Etudiants qui souhaitent continuer leurs études et se spécialiser en droit des Marques, Dessins & Modèles. Professionnels qui préparent les examens professionnels requis pour devenir mandataires français auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les candidats doivent avoir validé un M1 de sciences, de droit privé, de sciences de gestion ou être titulaire d'un des diplômes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 23 septembre 2004 (modifié) portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle. Le Bureau du Conseil d'Administration peut prononcer l'admission sur dossier de candidats non titulaires d'un des diplômes visés par l'arrêté du 23 septembre 2004, dans la mesure où ces diplômes sont jugés équivalents et sous réserve que les candidats justifient d'une formation professionnelle antérieure suffisante dans le domaine de la propriété industrielle, en France ou à l'étranger. Les étudiants doivent avoir une connaissance suffisante de la langue anglaise pour comprendre aisément les textes techniques correspondants à leur spécialité. Pour une admission en cycle accéléré, les candidats doivent en outre justifier d'une année d'ancienneté dans le domaine de la propriété industrielle à la date de clôture des dépôts des dossiers d'inscription.