DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat

Licence professionnelle

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°88021]
 Logo Certif'Info
Avertissement : cette fiche est en état archivé

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

L'objectif de la licence professionnelle mention Métiers du Notariat est de former des techniciens (T2) qui seront dotés à la fois d'une connaissance de la pratique notariale d'un niveau suffisant pour leur permettre d'être rapidement opérationnels au sein des études, et d'une culture juridique de base leur assurant une adaptabilité et des perspectives d'évolution dans la carrière, soit par les acquis de l'expérience, soit par formation complémentaire dans les Instituts des métiers du notariat.

Objectif

Le diplômé sait ou est capable de :

  • Mettre en oeuvre, dans ses missions de conseil et de rédaction d'actes, le droit des régimes matrimoniaux, des donations et libéralités, des successions, des sûretés, de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction
  • Constituer un dossier et rassembler les pièces nécessaires à l'élaboration d'un acte
  • Vérifier les titres de propriété, les documents cadastraux, les documents d'état civil, le financement, les garanties
  • Analyser un dossier en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire
  • Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés
  • Effectuer des recherches documentaires (législation, jurisprudence, doctrine) à l'appui des solutions proposées en vue de la réalisation d'actes ou de conseil
  • Rédiger un acte authentique en vue de sa signature par le notaire
  • Assurer le suivi d'un dossier et le respect des délais et des procédures
  • Effectuer les formalités en vue de la publication d'un acte
  • Assurer le suivi comptable du dossier
  • Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial
  • Taxer les actes rédigés
  • Effectuer une veille juridique
  • Évaluer les biens proposés à la vente en fonction des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis, et mener à bien la négociation
  • Agir dans le respect des règles d'éthique et de déontologie de la profession notariale

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité et métiers visés :

Les métiers visés sont principalement celui de technicien du notariat (niveau T2 au sens de la convention collective du notariat), ce qui équivaut à la profession couramment dénommée "Clerc de notaire".

Les titulaires de cette licence professionnelle peuvent aussi s'intégrer dans d'autres professions au sein desquelles les connaissances notariales sont appréciées (banque, assurances ou immobilier).

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 30153
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30153
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université de Bretagne Occidentale - Brest
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2017
Pour en savoir plus
http://formations.univ-brest.fr/fr/index/droit-economie-gestion-DEG/licence-professionnelle-DP/licence-professionnelle-metiers-du-notariat-program-fr_rne_0290346u_prog9121.html
Ce titre remplace
  • Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-69615.html)
Ce titre est remplacé par
  • Licence pro mention métiers du notariat (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103485.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)
K1902 : Collaboration juridique
K1903 : Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Oui Information non communiquée
Informations mises à jour le 19/05/2022 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-88021.html