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Master droit, économie, gestion mention justice, procès et procédures

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°86719]
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Descriptif, Objectif et Programme

Objectif
  • Maîtriser les principes directeurs du procès civil (trame du procès civil, dispositif, et principe de la contradiction) et du procès arbitral.
  • Maîtriser des règles essentielles du contentieux administratif et en particulier la rédaction des actes de procédure devant le juge administratif (requête introductive d'instance, mémoire en défense, mémoire en réplique).
  • Maîtriser la procédure contentieuse communautaire. Savoir rédiger l'exécution provisoire, la radiation du rôle, l'appel en nullité et le devoir de secours et prestation compensatoire en appel.
  • Rédiger des procédures pour l'autorisation d'inscription ou la mainlevée judiciaires des mesures conservatoires.
  • Conseiller les usagers souhaitant contester un acte administratif dans la mise en oeuvre d'une procédure visant à faire juger ce litige devant une juridiction administrative.
  • Conseiller les administrations dans la conduite et le déroulement des procédures de la justice administrative.

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit
Ce titre remplace
  • Master droit, économie, gestion mention droit public et droit privé spécialité droit des contentieux (https://www.intercariforef.org/formations/certification-66651.html)
Ce titre est remplacé par
  • Master mention justice, procès et procédures (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105795.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13266 : Droit judiciaire privé
Lien(s) vers les métiers (ROME)
K1903 : Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Oui Information non communiquée
Informations mises à jour le 19/05/2022 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-86719.html