Master droit, économie, gestion mention droit de l'environnement et de l'urbanisme

Spécialités Droit de l'urbanisme et du développement durable / Estimation des biens fonciers

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

• Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements
• Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations
• Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, ...)
• Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux
• Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, ...)
• Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques
• Mettre en oeuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires
• Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
• Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction
• Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies
• Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
• Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, ...) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes :

• Droit des risques majeurs
• Protection du patrimoine historique ou naturel ;
• Maîtrise de l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier
• Maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement...).
• ingénierie juridique (montages juridiques de l'intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes...)
• contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé
• conduite de projets ou de programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.
• Maîtrise du droit applicable à la mise en oeuvre des opérations d'urbanisme et d'aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.
• Connaissance des règles d'utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d'urbanisme opérationnel.
• Acquisition des techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction
• Conduite de projet
• Expertise de biens
• Techniques de construction
• Réglementation du contentieux
• Procédures de rédaction d'actes juridiques
• Normes environnementales
• Marché de l'immobilier
• Fiscalité
• Éléments de base en urbanisme
• Économie de la construction
• Droit immobilier
• Droit de l'urbanisme et de la construction
• Réglementation fiscale immobilière

2 parcours :

• droit de l'urbanisme et du développement durable
• estimation des biens fonciers

• Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation

• Université de Perpignan Via Domitia

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/09/2015

• Master droit, économie, gestion mention droit de l'urbanisme et de l'immobilier (https://www.intercariforef.org/formations/certification-75573.html)

• Master mention droit de l'environnement et de l'urbanisme (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105621.html)