DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Master droit, économie, gestion mention droit du numérique

Master

Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés
Bac + 5 et plus
[Code Certif Info N°85829]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Activités visées :

  • Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
  • Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
  • Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
  • Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
  • Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
  • Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
  • Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
  • Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
  • Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
  • Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
  • Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
  • Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...
Objectif

Capacités Attestées :

  • Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
  • Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
  • Rédiger des contrats et assister à la négociation,
  • Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
  • Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • banque
  • assurance
  • grande distribution
  • startups
  • avocature
  • magistrature

Métiers visés :

  • avocat
  • juriste d'entreprise
  • notaire
  • métiers de la fonction publique

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 26578
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/26578
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université de Lille
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2015
Ce titre est remplacé par
  • Master mention droit du numérique (https://www.intercariforef.org/formations/certification-105633.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13235 : Droit données personnelles
14221 : Éthique professionnelle
Lien(s) vers les métiers (ROME)



Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Non Oui Non
Informations mises à jour le 30/08/2019 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-85829.html