Expert en gestion fiscale d'entreprise (MS)

L'Expert en gestion fiscale d'entreprise (MS) mettent en oeuvre les connaissances, démarches, méthodes et stratégies pour appliquer avec discernement les règles fiscales qui s'imposent aux entreprises.
Ils établissent pour celles-ci un diagnostic en tenant compte de leur évolution et de leur environnement.
Ils définissent une stratégie intégrant les législations nationale, européenne et internationale sur l'ensemble des domaines liés à l'entreprise (fiscalité locale, impôts sur les bénéfices, TVA, immobilier d'entreprise, mobilité internationale y compris des salariés )
Ils élaborent la politique fiscale, comptable, juridique en prévenant les risques éventuels liés aux contrôles fiscaux.

• S'appuyer sur les principaux textes en Droit ( fiscal, des affaires, civil et règlementation comptable) et intégrer l'environnement et l'évolution de l'entreprise :

          - analyser les comptes annuels de l'entreprise
          - calculer le résultat fiscal
          - élaborer la cartographie des risques fiscaux de l'entreprise

• Identifier les différentes étapes de la procédure
• Collecter des informations dans l'entreprise ou auprès de tiers
• Respecter les impératifs de délais
• Proposer à l'entreprise une stratégie adaptée

         - Connaitre le contenu des directives européennes, les conventions internationales, la  règlementation des prix de transfert, les dispositifs destinés à lutter contre l'évasion fiscale, les questions liées à la mobilité internationale des salariés.
        - Identifier les problématiques fiscales spécifiques dans le domaine de l'immobilier d'entreprise
        - Maitriser la fiscalité de groupe et l'impact fiscal des restructurations
        - Appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA
        - Appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises

• Respecter les règles en matière de commerce international

         - Valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux
         - Maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels
        - Optimiser les charges d'impôts locaux après vérification de leur conformité
        - Assurer le suivi de toutes les étapes de la vie d'une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession, et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l'entreprise
        - Maitriser les obligations fiscales en termes de fiscalité du capital, y compris dans un contexte international

• Optimiser la détention et la transmission d'entreprise (succession, donation)

• SKEMA Business School

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  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  30/01/2015	17/04/2018	17/04/2023