DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Clerc aux procédures

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)

Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Bac + 2
[Code Certif Info N°83208]
 Logo Certif'Info
Avertissement : cette fiche est en état archivé

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Le clerc aux procédures, par délégation de l'huissier de justice, est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il (elle) suit la procédure, garantit le respect des délais, vérifie les actes et assure le suivi financier du dossier de créances.

Objectif

Suivre les procédures standards d'exécution forcée :

  • Assurer le suivi des 5 procédures standards d'exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion
  • Evaluer la solvabilité du débiteur

Ouverture comptable des dossiers :

  • Contrôler les débours
  • Facturer les actes et les formalités
  • Facturer les honoraires
  • Imputer les versements
  • Calculer les intérêts dus par rapport au principal

Recouvrir à l'amiable les créances:

  • Appliquer les scénarii de recouvrement
  • Etablir et suivre des échéanciers
  • Négocier par téléphone
  • Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, sms
  • Renseigner les outils de reporting

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Essentiellement dans des études d'huissiers de justice (80%)
  • Sociétés de recouvrement
  • Offices HLM
  • Cabinets d'avocat
  • Agences immobilières
  • Syndics de copropriété
  • Banques.

Métiers visés :

  • Clerc aux procédures
  • Clerc
  • Secrétaire juridique
  • Chargé du contentieux

Autres informations

RNCP
Inscrit sur demande Fiche n° 19316
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/19316
Certificateur
  • Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Valideur
  • Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    03/07/2014 03/07/2019
Pour en savoir plus
http://www.enpepp.org/wa_16.html
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13266 : Droit judiciaire privé
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Non Oui Non Oui Oui Non
Texte officiel
Publication : 03/07/2014
Descriptif : Arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
Code NOR : ETSD1408323A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ETSD1408323A
Informations mises à jour le 28/07/2020 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-83208.html