DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

CQP clerc expert

Certificat de qualification professionnelle

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°74875]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Bras droit de l'huissier de justice, il assure avec lui l'expertise juridique de l'étude. Il a en charge des dossiers complexes : baux, relations de voisinage, sommations, cession de créance, hypothèques, procédures immobilières, contrefaçons.

Objectif
  • Elaborer et contrôler les actes
  • Suivre l'ensemble des procédures
  • Contrôler les actes émis par les confrères ou d'autres juristes
  • Procéder à la mise à jour des logiciels de rédaction d'actes
  • Encadrer l'équipe technique

Autres informations

RNCP
Non renseigné
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13266 : Droit judiciaire privé
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée
Texte officiel
Publication : 30/11/-0001
Descriptif : Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Brochure n° 3037. IDCC 1921
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=F8ED7FE494E4B3FE927C33EF4A55FB32.tpdjo08v_1?idSectionTA=KALISCTA000005760361&cidTexte=KALITEXT000005667914&idConvention=KALICONT000005635521
Informations mises à jour le 12/01/2023 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-74875.html