DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

CQP formaliste

Certificat de qualification professionnelle

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°74774]
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Type de titre / diplôme
Certification active

Descriptif, Objectif et Programme

Objectif

Formalisation des actes

  • Utiliser un progiciel
  • Calculer les provisions
  • Réaliser les sous-produits : extrait d'acte, copie authentique, hypothécaire, exécutoire
  • Orienter fiscalement les actes : hypothèques, enregistrement, greffe du TC, sur place (droits sur états)
  • Réaliser les mentions pour publicité foncière
  • Assurer le passage de tous les actes par les formalités

Contrôle des actes

  • Utiliser un progiciel
  • Vérifier les actes en vue de l'accomplissement de formalités
  • Mettre la matrice informatique en concordance avec l'acte
  • Contrôler la conformité des mentions obligatoires
  • Rendre compte des erreurs aux clercs et au notaire
  • Lire un état hypothécaire
  • Contrôler l'acte rectificatif et l'attestation rectificative

Dépôt des actes

  • Éditer les pièces à joindre aux actes
  • Constituer et envoyer les dossiers : copies, bordereau, chèque...
  • Contrôler l'état hypothécaire et signaler les anomalies
  • Apprécier les causes de refus et rejet
  • Régulariser les actes refusés et rejetés
  • Annoter les registres : formalités, refus-rejets, renouvellements d'inscription
  • Restituer les pièces pour solde des dossiers
  • Archiver les actes

Autres informations

RNCP
Non renseigné
Certificateur
  • CPNE du notariat
Valideur
  • CPNE du notariat
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Pour en savoir plus
https://www.opcoep.fr/formations/
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13275 : Notariat
Lien(s) vers les métiers (ROME)

Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Information non communiquée Oui Information non communiquée Information non communiquée Oui Information non communiquée
Texte officiel
Publication : 30/11/-0001
Descriptif : Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 Brochure n° 3134 - IDCC 2205
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635092
Informations mises à jour le 28/08/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-74774.html