Master droit, économie, gestion mention droit notarial, immobilier et du patrimoine spécialité droit notarial

Le titulaire de la certification rédige des actes notariés,dans le domaine patrimonial de la famille et dans le domaine immobilier. Il analyse la valeur immobilière de biens , et peut donner des conseils pour optimiser leur vente ou leur transmission.

Savoir-faire généraux

• Maîtrise de la réglementation générale des contrats et des obligations
• Maîtrise de l'analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
• Capacité à rechercher et analyser la jurisprudence en matière de contrats
• Savoir-faire techniques
• Maîtrise des techniques contractuelles
• Capacité à traduire les souhaits des contractants en termes juridiques
• Maîtrise de la rédaction des principales clauses
• Maîtrise des formalités préalables et postérieures

Immobilier :

Savoir-faire généraux

• Maîtriser le droit des biens, des sûretés et de la publicité foncière
• Maîtriser l'analyse des textes juridiques relatifs à la vente et au bail
• Maîtriser les concepts et règles du droit rural et de la copropriété

Savoir-faire techniques

• Maîtrise des méthodes d'évaluation des immeubles
• Maîtrise de l' analyse d'une expertise foncière et immobilière
• Maîtrise de la constitution d' un dossier préalable à une vente
• Maîtrise de la fiscalité immobilière et savoir rédiger une déclaration de plus-value
• Maîtrise de la procédure de publicité foncière

Famille :

Savoir-faire généraux

• Maîtriser le droit personnel familial : mariage, divorce, PACS, filiation
• Maîtriser le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités
• Maîtriser la fiscalité personnelle et familiale

Savoir-faire techniques

• Maîtrise du choix de la technique de transmission
• Maîtrise de la liquidation d' un régime matrimonial
• Maîtrise de la liquidation d'une succession
• Maîtrise du calcul des droits de succession
• Maîtrise du calcul de l'impôt sur le revenu

Entreprise :

Savoir-faire généraux

• Maîtrise de l'analyse des textes juridiques relatifs à l'entreprise (droit des sociétés, fonds de commerce )
• Maîtrise de la réglementation fiscale applicable à l'entreprise
• Maîtrise des relations entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel

Savoir-faire techniques

• Maîtrise de l' analyse des documents comptables
• Capacité d'avoir une appréciation générale de la gestion de l'entreprise
• Maîtrise de la communication et du dialogue avec le Centre de formalité des entreprises

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université Toulouse 1 Capitole

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité

• Master droit mention droit notarial, immobilier et du patrimoine spécialité droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-9767.html)
• Master droit, économie, gestion mention droit notarial, immobilier et du patrimoine spécialité droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-56552.html)

• Master droit, économie, gestion mention droit notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-91967.html)