Master droit, économie, gestion mention droit privé spécialité droit processuel, procédures et voies d'exécution

L'étudiant diplômé du Master 2 spécialité « Droit processuel, procédures et voies d'exécution » est un spécialiste du droit judiciaire privé et des voies d'exécution.

• Connaître le droit processuel, la procédure civile, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit commercial, le statut des baux d'habitation et commerciaux et leur contentieux, le droit du surendettement et du rétablissement personnel, le droit des sûretés, et le droit international et européen des procédures d'exécution
• Maîtriser la rédaction des assignations et de la signification de décisions de justice et des actes de procédure
• Maîtriser le suivi de procédures spécifiques comme la procédure d'expulsion et les procédures d'injonction de payer
• Maîtriser la mise en oeuvre des principales mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires), des procédures civiles d'exécution forcée (règles applicables aux saisies mobilières et à la saisie immobilière), et des procédures de distribution de deniers
• Maitriser les techniques de prévention et de gestion de conflit
• Maîtriser le vocabulaire et les bases de données juridiques en langue anglaise et les nouvelles technologies de l'information et de la communication appliquées aux professions juridiques

• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université Lumière Lyon 2 A et Lumière

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité

• Master droit mention droit des activités de l'entreprise spécialité droit processuel : procédure et voies d'exécution (https://www.intercariforef.org/formations/certification-9720.html)

• Master droit, économie, gestion mention droit privé (https://www.intercariforef.org/formations/certification-89739.html)