Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit social

La régulation du marché de l’emploi et de l’activité salariée fait l’objet de constantes et importantes évolutions au gré de la conjoncture économique, et des objectifs de certaines politiques sociales.
Elle se traduit par des interventions fréquentes et variées au regard des nombreuses branches du droit social, interventions initiées au niveau national par le législateur et les partenaires sociaux, mais aussi, de plus en plus, au niveau international par les organisations internationales et les institutions européennes.
De plus, la prise en compte de l’incidence des activités de l’entreprise sur l’environnement reçoit aussi des applications de plus en plus nombreuses en droit social, à travers l’essor de la notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Les nombreuses missions rattachées aux métiers du droit social (gestion, conseil, représentation, contentieux, conciliation, contrôle, information et alerte) impliquent que les titulaires du diplôme disposent d’un spectre de compétences particulièrement étendu, englobant toutes les étapes de l’existence de la relation de travail, pour tout travailleur, en droit privé (salarié) ou en droit public (contractuel ou fonctionnaire), et qu’ils soient à termes en mesure de le compléter, en développant des capacités d’adaptation aux changements conjoncturels, voire structurels, se traduisant par une analyse actualisée plus efficace, une gestion plus stratégique des ressources humaines, ou encore une propension à améliorer le fonctionnement de l’entreprise et accroître le bien-être des travailleurs.

Activités visées :

Les activités sont menées en veillant à la conformité des différentes pratiques de gestion des ressources humaines avec l'environnement juridique et social, ainsi que le respect des règles éthiques et déontologiques, notamment dans une perspective de RSE.

• Participation au processus d’intégration des salariés (déclaration, rédaction des contrats et avenants…)
• Veille juridique en droit social et ressources humaines (RH)
• Analyse et synthèse des documents de nature juridique et rédaction d’actes juridiques
• Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
• Participation à la gestion des litiges (secrétariat, conseil…)
• Préparation des procédures de licenciement et accompagnement des plans sociaux
• Assistance au processus du dialogue social (Instances représentatives du personnel (IRP), négociation collective, etc.)
• Analyse des situations de travail dans une perspective ergonomique

• Rechercher une source légale, conventionnelle ou jurisprudentielle afin de garantir la conformité des différentes pratiques de gestion des ressources humaines avec l'environnement juridique et social
• Veiller à garantir l’efficacité de la veille juridique sociale, en s’assurant de prendre en compte les principales sources officielles
• Assurer les contacts avec les administrations et avec les organismes sociaux

Dans le respect de l'environnement juridique et social, des règles éthiques et déontologiques, notamment dans une perspective de resposabilité sociétale des entreprises (RSE) :

• Analyser et synthétiser des documents de nature juridique
• Préparer et suivre la mise en œuvre des dossiers, en veillant au respect des délais et des procédures
• Rédiger des actes juridiques courants, dont contrats de travail et avenants, en respectant les contraintes légales et réglementaires associées
• Appliquer et traduire sur les bulletins de paie la réglementation applicable aux différents évènements liés à l’exécution du contrat (durée du travail, rémunération variable, suspension du contrat de travail etc.)
• Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits
• Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel (préparer le calendrier, préparer les documents remis aux représentants, savoir respecter les délais d’information et de consultation)
• Informer et consulter les représentants du personnel dans le respect du cadre légal et conventionnel
• Anticiper l’articulation des consultations des représentants du personnel dans des structures complexes (comités d’établissement et comité central)
• Préparer les réponses aux questions des représentants du personnel
• Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel
• Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits

En tenant compte de l’ensemble des dispositions réglementaires et des documents applicables à la structure en la matière :

• Contribuer à l’évaluation des risques professionnels, physiques et psycho-sociaux
• Retranscrire en termes juridiques les mesures d’évaluation et de prévention, notamment garantir la fiabilité juridique du document unique d’évaluation des risques professionnels
• Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel se rapportant à la santé et à la sécurité
• Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel
• Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits

• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université de Lorraine

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université de Rouen

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2017	01/09/2022	31/08/2028

• Université de Toulon

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2015	01/09/2024	31/08/2029

• Université Lumière Lyon 2 A et Lumière

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2016	01/09/2022	31/08/2027

• Université Reims Champagne-Ardenne

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit social (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103405.html)