Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit des sociétés

La licence professionnelle "Activités juridiques : métiers du droit des sociétés" développe des compétences juridiques permettant d'accompagner le juriste ou le dirigeant sans respect du cadre réglementaire lié au fonctionnement d'une société et à son évolution. Elle mène à des emplois d'assistants ou de collaborateurs juridiques dans des cabinets ou des services juridiques d'une entreprise.

Activités visées :

• Réalisation d'une veille juridique sur les évolutions en droit des sociétés et diffusion auprès des services
• Conseil auprès des différents services contribuant au fonctionnement de l'entreprise (RH, finances, contentieux...)
• Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires)
• Participation à la rédaction des contrats simples conclus par l'entreprise et appui à négociation de contrats
• Appui juridique au développement de l'entreprise ou à la création d'entreprise

• Assurer une veille des règles de droit interne privé et de droit européen applicables aux sociétés
• Analyse et synthèse des documents de nature juridique
• Identifier les différentes infractions (potentielles) relatives à la vie des sociétés pour alerter sa hiérarchie afin d’assurer la viabilité de la société
• Rédiger des notes de synthèse juridiques
• Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)
• Préparation et rédaction des documents juridiques courants liés à la vie des sociétés (assemblées générales, rapports de gestion, procès-verbaux, modifications statutaires)
• Préparer un projet de contrat commercial en en respectant le formalisme défini et apporter un appui à la négociation de contrat
• Communiquer avec les interlocuteurs acteurs de la vie d'une société (partenaires, clients, professionnels du droit, etc…) en utilisant le vocabulaire juridique pertinent et adapté à l'interlocuteur, y compris en anglais
• Accompagner sur le plan juridique les services internes de l'entreprise (recrutement et rupture de contrat, financier/comptable, relations avec les tiers), afin d'être en conformité avec le cadre légal
• Identifier les informations / sources nécessaires à la réalisation des activités de l’entreprise et conduire une analyse critique pour vérifier l’état du marché visé par les activités de l'entreprise
• Assurer une veille juridique et informationnelle relative au droit de la propriété intellectuelle afin de contribuer à la protection de l'image ou des produits de l'entreprise
• Accompagner juridiquement la communication et la visibilité de l'entreprise, pour conquérir de nouveaux marchés, en veillant à notamment à la protection des données personnelles, à la conformité réglementaire des contenus
• Contribuer au choix du statut juridique adéquat selon les différentes formes de société, notamment dans un processus de création d'entreprise
• Rédiger un projet de création de société après avoir vérifié la validité, la pertinence et la fiabilité des sources d’informations

• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université de Lille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2020	01/09/2020	31/08/2026

• Université de Lorraine

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2024	01/09/2024	31/08/2029

• Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques : métiers du droit des sociétés (https://www.intercariforef.org/formations/certification-116537.html)
• Licence pro mention activités juridiques : métiers du droit des sociétés (https://www.intercariforef.org/formations/certification-108841.html)