Licence pro mention activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public

La commande publique joue un rôle important dans le développement économique de la France. Si l’efficacité économique reste une préoccupation prépondérante pour tout acheteur public, il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte d’autres paramètres, en particulier la nécessité de procéder à des achats durables.
Dans ce contexte, la licence professionnelle "Activités juridiques : marchés publics, métiers de l'achat public" mène à des emplois de gestionnaire, assistant juridique, acheteur, etc. en mesure de gérer un achat public dans toutes ses dimensions, mais également dans les entreprises privées.

Activités visées :

• Pilotage des procédures de passation de commande publique (planification des marchés, recensement des besoins, détermination de la procédure adéquate, calendrier)
• Intégration des attentes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans l’achat public
• Rédaction des pièces du marché et des autres contrats de la commande publique
• Accomplissement des formalités de publicité légale, dans le respect des délais et de la conformité des procédures
• Réception des offres et analyse
• Préparation des commissions d’appel d’offres et choix du/des prestataire(s)
• Suivi des procédures jusqu’à la notification
• Suivi d’exécution en cours de marché (avenant)
• Réalisation d'une veille juridique constante en droit de la commande publique
• Mise en place et suivi d’indicateurs de gestion de service
• Préparation et contrôle des pièces avant la transmission au contrôle de légalité
• Contribution au suivi des dossiers pré-contentieux et contentieux

• Exploiter les aspects fondamentaux du droit des contrats publics, y compris dans sa dimension RSE en adoptant un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables
• Participer à sécuriser la préparation des marchés (passation ou candidature) en s'appuyant sur le code de la commande publique
• Effectuer une veille juridique pour identifier les mises à jour nécessaires dans les documents contractuels
• Établir un cahier des charges sur la base des besoins identifiésSurveiller la conformité des procédures, des formalités, des échéances
• Appliquer les principes et les pratiques de dématérialisation de la commande publique
• Identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires (sourcing)
• Réaliser une mise en concurrence, analyser les réponses
• Préparer et suivre les commissions d’appel d’offre
• Préparer et classer les pièces des dossiers dans le cadre de l’exécution des marchés publics
• Assurer le suivi de l’exécution du marché
• Mener une recherche juridique technique
• Réaliser une synthèse, analyser la jurisprudence
• Expliquer et rendre accessible un point de droit
• Mettre en forme une argumentation juridique
• Rédiger une synthèse juridique
• Suivre les indicateurs de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) de l’achat
• Identifier ou reconnaitre les risques en s'appuyant sur les principes fondamentaux du contentieux et les analyser
• Élaborer des dossiers de litiges dans le cadre des marchés publics
• Formuler une argumentation juridique
• Suivre les procédures du contentieux contractuel devant le juge administratif

• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université d'Orléans

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université Paris - Nord 13

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2025	31/08/2027

• Licence pro mention activités juridiques : marchés publics - métiers de l'achat public (https://www.intercariforef.org/formations/certification-103391.html)