Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

• Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise
• Détection et prévention des difficultés de l’entreprise
• Établissement ou participation à l’établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
• Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
• Suivi de l’encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire
• Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
• Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde
• Participation à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au suivi de sa procédure et de son exécution
• Préparation et/ou suivi des notifications de licenciements
• Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d’un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
• Participation à l’élaboration d’un plan de cession partielle ou totale
• Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession
• Suivi de la procédure de sauvegarde
• Le cas échéant : Présentation au tribunal d’une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l’audience du tribunal de commerce
• Suivi des contentieux prud’homaux
• Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels
• Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire
• Introduction ou reprise d’une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil

• Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise
• Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise
• Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables
• Se servir des outils numériques au service du juriste d’entreprise
• Analyser une situation comptable, l’état des créances, l’historique des actes
• Reconstituer le bilan de l'entreprise
• Évaluer la situation de l’entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable
• Évaluer les risques encourus par l’entreprise
• Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés
• Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée
• Concevoir et conduire un projet de restructuration
• Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration
• Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives
• Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective
• Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international
• S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles
• Rédiger les actes et les contrats
• Établir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse
• Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents

• Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

• Université Côte d'Azur

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université d'Aix Marseille

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2018	01/09/2024	31/08/2029

• Université Jean Moulin - Lyon 3

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2022		31/08/2027

• Université Panthéon Sorbonne - Paris 1

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2019	01/09/2025	31/08/2030

• Université Toulouse 1 Capitole

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  01/09/2021		31/08/2027

• Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté (https://www.intercariforef.org/formations/certification-99717.html)
• Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté (https://www.intercariforef.org/formations/certification-102019.html)
• Master mention administration et liquidation d'entreprises en difficulté (https://www.intercariforef.org/formations/certification-109617.html)