DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Collaborateur juriste notarial

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 6)

Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis
Bac + 3 et 4
[Code Certif Info N°104855]
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Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Le CNI a pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d'en assurer le suivi.

Le large périmètre de ses champs d'intervention : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l'entreprise, fiscalité, lui permet d'occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d'autres secteurs peuvent être concernés.

Objectif

Les activités exercées sont les suivantes :

  • Identification des motifs de l'intervention notariale
  • Constitution des dossiers
  • Instruction et suivi des dossiers
  • Mise en place les dossiers électroniques

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

Les offices notariaux sont bien évidemment les premiers concernés par ce métier. Cependant on peut retrouver le Cadre Notarial Intermédiaire dans :

  • d'autres professions du droit comme les avocats ou les huissiers
  • les agences et régies immobilières
  • les banques et compagnies d'assurance
  • les services des cadastres et de la publicité foncière
  • les collectivités territoriales
  • les chambres consulaires
  • les centres de formalités des entreprises (CFE)
  • etc.

Métiers visés :

Les emplois accessibles, outre celui de cadre notarial intermédiaire sont les suivants :

  • Rédacteur de contrats
  • Formaliste
  • Chargé de gestion patrimoniale
  • Gestionnaire du service négociation immobilière
  • Assistant juridique
  • Etc.

 

Autres informations

RNCP
Inscrit sur demande Fiche n° 31989
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/31989
Certificateur
  • Institut national des formations notariales
Valideur
  • Institut national des formations notariales
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    21/12/2018 21/12/2023
Ce titre est remplacé par
  • Collaborateur juriste notarial (https://www.intercariforef.org/formations/certification-117651.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13254 : Droit
Lien(s) vers les métiers (ROME)



Groupes formation emploi (GFE)
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Oui Oui Non Oui Oui Non
Texte officiel
Publication : 21/12/2018
Descriptif : Arrêté du 17 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Code NOR : MTRD1833962A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRD1833962A
Informations mises à jour le 05/01/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-104855.html